Compte bancaire en France : ouverture, frais et droits en 2026

Les différents types de comptes bancaires

Le système bancaire français distingue plusieurs catégories de comptes. Comprendre leurs rôles respectifs aide à choisir la bonne structure dès l'ouverture.

Compte courant (ou compte de dépôt)

C'est le compte du quotidien, encadré par les articles L312-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il permet de recevoir des virements (salaire, prestations sociales), d'émettre des paiements (carte bancaire, virement, prélèvement, chèque selon l'offre) et de déposer ou retirer des espèces. Les fonds y sont disponibles à vue, sans rémunération en principe.

Compte joint

Le compte joint est ouvert au nom d'au moins deux personnes avec la mention « ou » (Monsieur ou Madame). Chacun peut faire fonctionner le compte seul. Avantage : simplicité au quotidien pour des cotitulaires, mariés, pacsés, en concubinage ou même colocataires. Contrepartie : la solidarité passive. Si le compte est débiteur ou si un chèque est rejeté, les deux titulaires sont responsables solidairement et peuvent être inscrits au Fichier central des chèques (FCC).

Compte indivis

Moins fréquent, le compte indivis est ouvert sous la mention « et ». Aucune opération n'est possible sans la signature de tous les cotitulaires. Il s'utilise souvent après un décès (compte de succession) ou dans une indivision immobilière. Sécurisant mais peu pratique au quotidien.

Compte sur livret et épargne réglementée

Le compte sur livret (CSL) est rémunéré mais fiscalisé. Il se distingue des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) qui bénéficient d'une exonération d'impôt et de prélèvements sociaux. Pour connaître les plafonds, les conditions et les taux 2026, consultez notre guide de l'épargne.

Compte professionnel

Les sociétés (SARL, SAS, SA...) sont tenues d'ouvrir un compte dédié dès la constitution, pour y déposer le capital social. Pour les micro-entrepreneurs, l'ouverture d'un compte séparé (article L123-24 du Code de commerce) devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant deux années consécutives. En deçà, un compte dédié reste fortement recommandé pour la comptabilité.

Conditions d'ouverture : pièces et vérifications

Pour ouvrir un compte, la banque applique la réglementation de lutte contre le blanchiment (articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier). Elle doit identifier le client, vérifier son domicile et collecter des informations sur la nature de la relation d'affaires.

Les pièces à fournir

• Une pièce d'identité en cours de validité : CNI, passeport, titre de séjour pour les ressortissants hors UE/EEE.
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d'énergie, d'eau, de téléphone fixe ou internet, quittance de loyer d'une agence, attestation d'hébergement (avec la pièce et le justificatif de l'hébergeur).
• Un spécimen de signature recueilli en agence ou par signature électronique en banque en ligne.
• Souvent un justificatif d'activité : bulletins de salaire, contrat de travail, attestation France Travail, justificatif de pension, carte d'étudiant ou Kbis pour un professionnel.

Une réponse négative peut être opposée par la banque, qui n'est pas tenue d'ouvrir le compte (sauf cas du droit au compte). Si tel est le cas, exigez par écrit l'attestation de refus : elle vous servira pour saisir la Banque de France.

La convention de compte : votre contrat de référence

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose une convention écrite pour toute personne physique titulaire d'un compte de dépôt. Elle décrit :

• Les conditions générales et tarifaires applicables.
• Les modalités de fonctionnement (moyens de paiement, découvert autorisé, alertes).
• Les obligations réciproques du titulaire et de la banque.
• Les conditions de modification, de clôture et le recours au médiateur.

Toute modification tarifaire doit vous être notifiée au moins deux mois avant son application. Sans opposition de votre part, elle est réputée acceptée. La banque doit aussi vous remettre chaque année un récapitulatif annuel des frais bancaires (DAF), au plus tard en janvier.

Les frais bancaires en 2026 : ce qui est encadré

Les frais bancaires résultent essentiellement de la libre négociation, mais plusieurs postes sont plafonnés par la loi. Les chiffres ci-dessous proviennent des données de l'Observatoire des tarifs bancaires (Banque de France) et du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Plafonds légaux en vigueur

• Commission d'intervention : 8 € par opération et 80 € par mois maximum (article L312-1-3 CMF, loi de séparation bancaire du 26 juillet 2013).
• Personnes en situation financière fragile: 4 € par opération et 20 € par mois pour les commissions d'intervention ; 25 € mensuels au total pour les frais d'incidents.
• Offre spécifique « clientèle fragile » (décret n° 2014-738) : 3 €/mois maximum, comprenant carte à autorisation systématique, virements/prélèvements SEPA, deux chèques de banque par mois, plafonnement des frais d'incidents à 20 €/mois et 200 €/an.
• Clôture de compte : gratuite. La banque ne peut facturer que les frais à engager pour transférer des avoirs (titres notamment).

Postes habituellement facturés

• Tenue de compte : 0 à 5 €/mois selon les établissements.
• Carte bancaire : 0 à 150 €/an selon la gamme (classique, premier, sans contact).
• Opérations hors zone SEPA : commissions de change de 1,5 à 3 %, frais fixes par retrait.
• Lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : environ 15 €.

Avant de signer, demandez la plaquette tarifaire annuelle standardisée (DIT, Document d'information tarifaire) et le glossaire harmonisé imposé par l'ACPR. Les comparaisons sont ainsi homogènes.

Le découvert et la convention de découvert

Un découvert n'est jamais automatique. S'il dépasse un mois, la banque doit vous proposer une convention écrite (article L312-1-1 III CMF) précisant le plafond, la durée, le taux annuel effectif global (TAEG) et les modalités de remboursement. Les agios doivent rester inférieurs au taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France pour les découverts autorisés.

Si vous dépassez le plafond autorisé ou que vous vous retrouvez à découvert sans accord préalable, la banque peut rejeter les prélèvements et les chèques. Le rejet d'un chèque entraîne une inscription au FCC et un délai pour régulariser (art. L131-73 CMF).

Mobilité bancaire : changer de banque sans tracas

Depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L312-1-7 CMF), le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit et automatique. La banque d'arrivée prend en charge le transfert des opérations récurrentes.

1. Vous ouvrez un compte dans la nouvelle banque et signez un mandat de mobilité bancaire.
2. La nouvelle banque obtient auprès de l'ancienne la liste des virements et prélèvements récurrents des 13 derniers mois.
3. Elle informe les émetteurs (employeur, fournisseurs, Trésor public, organismes sociaux) de votre nouveau RIB, qui disposent de 10 jours ouvrés pour mettre à jour.
4. Vous pouvez demander la clôture automatique de l'ancien compte une fois le transfert terminé.

Délai total légal : 22 jours ouvrés. La banque d'arrivée est responsable des erreurs et doit vous indemniser des incidents liés au transfert. Conservez tout de même un solde sur l'ancien compte deux à trois mois pour les prélèvements en cours.

Clientèle fragile : une offre à 3 €/mois

Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d'une protection spécifique. La fragilité est appréciée selon des critères définis à l'article R312-4-3 CMF : niveau de ressources, irrégularités répétées de fonctionnement du compte, inscription au FCC, ou demande de dossier de surendettement recevable par la Banque de France.

L'offre spécifique clientèle fragile(OCF) est plafonnée à 3 € par mois et comprend :

• Tenue, ouverture et clôture du compte.
• Une carte de paiement à autorisation systématique.
• Dépôts et retraits d'espèces au guichet.
• Virements SEPA (en ligne ou en agence), prélèvements et TIP.
• Deux chèques de banque par mois.
• Un changement d'adresse par an.
• Plafonnement des frais d'incidents à 20 € par mois et 200 € par an, et des commissions d'intervention à 4 € par opération.

Toutes les banques sont tenues de proposer cette offre. En cas de refus ou de difficulté pour y accéder, vous pouvez saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Recours et médiation en cas de litige

En cas de désaccord avec votre banque (frais contestés, clôture jugée abusive, mobilité ratée, refus d'offre fragile), suivez la chaîne suivante :

1. Votre conseiller ou l'agence : tentative de règlement amiable.
2. Le service réclamations de la banque, qui doit répondre sous deux mois maximum (engagement Charte AFB).
3. Le médiateur bancaire, gratuit et indépendant : ses coordonnées figurent dans la convention de compte. Il rend un avis sous 90 jours.
4. Le juge judiciaire, en dernier recours.

La liste des médiateurs et leurs rapports annuels sont publiés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Pour les litiges relatifs aux pratiques commerciales, la DGCCRF peut aussi être saisie via SignalConso.

Garantie des dépôts : ce que couvre le FGDR

Toutes les banques agréées par l'ACPR adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Vos avoirs sont protégés jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement, en cas de défaillance. Les indemnisations interviennent dans un délai de sept jours ouvrables.

Pour des dépôts exceptionnels et temporaires (vente immobilière, succession, indemnités), la couverture peut être portée jusqu'à 500 000 € pendant trois mois. La couverture est automatique et gratuite, sans démarche à effectuer.

Lever les blocages : quand et comment exercer le droit au compte

Si une ou plusieurs banques refusent votre demande d'ouverture, la Banque de France peut désigner d'office un établissement tenu d'ouvrir le compte avec un service bancaire de base gratuit. Cette procédure prévue par l'article L312-1 du Code monétaire et financier est détaillée dans notre guide dédié au droit au compte.

Pour une ouverture plus rapide sans passer par la Banque de France, les banques en ligne et néobanques proposent des procédures dématérialisées en quelques jours.