Droit au compte en France : procédure Banque de France 2026

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est un mécanisme prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Quand une banque refuse une demande d'ouverture de compte de dépôt en France, la personne concernée peut saisir la Banque de France, qui désigne d'office un établissement de crédit obligé de lui ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.

Le dispositif vise les situations d'exclusion bancaire. Sans compte bancaire, il devient impossible de recevoir un salaire ou des prestations sociales, de signer un bail, de souscrire un abonnement ou de bénéficier d'une mutuelle. Le législateur a donc créé en 1984 ce droit, étendu par la loi Murcef de 2001 et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013.

En pratique, la Banque de France traite chaque année des dizaines de milliers de demandes. La procédure est gratuite à toutes les étapes : la saisine, la désignation et le service bancaire de base ne coûtent rien.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Le droit au compte est ouvert à un large public, à la seule condition de ne pas détenir déjà un compte de dépôt en France.

Condition essentielle : le droit au compte ne concerne que les personnes dépourvues d'un compte de dépôt en France. Si vous détenez déjà un compte ailleurs, même peu utilisé, vous ne pouvez pas l'invoquer pour en ouvrir un second. Le formulaire prévoit une déclaration sur l'honneur sur ce point.

La procédure pas à pas en 2026

Étape 1 : obtenir l'attestation de refus

Quand une banque refuse votre demande d'ouverture, elle a trois obligations légales :

• Vous remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus écrite, datée et signée.
• Vous informer du droit au compte et de la procédure à suivre.
• Vous proposer de transmettre directement votre demande à la Banque de France, si vous lui en donnez l'autorisation écrite.

Étape 2 : constituer le dossier

Le dossier de saisine se compose des pièces suivantes :

Personnes hébergées : attestation d'hébergement signée, pièce d'identité de l'hébergeur et son justificatif de domicile.

Personnes sans domicile stable : attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CADA ou un organisme agréé (Emmaüs, Secours Catholique, Croix-Rouge, Armée du Salut, etc.). Cette attestation vaut justificatif de domicile.

Non-résidents et Français de l'étranger : joindre un justificatif de l'intérêt légitime à détenir un compte en France (titre de propriété, contrat de travail, justificatif de revenus français, etc.).

Étape 3 : saisir la Banque de France

Deux modes de saisine sont possibles :

• Transmission par la banque qui a refusé : voie la plus simple. Vous signez l'accord de transmission directe, la banque transfère le dossier à la Banque de France.
• Dépôt direct par vos soins : par courrier auprès de la succursale de la Banque de France de votre département, en personne au guichet, ou via le service en ligne sur banque-france.fr .

Étape 4 : désignation et ouverture du compte

Une fois le dossier complet réceptionné par la Banque de France :

• Un jour ouvré : la Banque de France désigne l'établissement de crédit chargé d'ouvrir le compte. La notification est adressée au demandeur et à la banque désignée.
• Trois jours ouvrés : la banque désignée ouvre le compte de dépôt assorti des services bancaires de base, à compter de la réception de la décision et des pièces requises.

La Banque de France désigne souvent un établissement disposant d'une agence proche du domicile du demandeur, parfois la banque ayant refusé l'ouverture. Le demandeur ne peut pas choisir lui-même la banque désignée.

Le service bancaire de base : ce qui est inclus gratuitement

Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès au service bancaire de base défini à l'article D312-5 du Code monétaire et financier. L'ensemble est gratuit et ne peut faire l'objet d'aucune facturation.

Cas particuliers

Personnes sans domicile fixe

Les personnes sans domicile stable peuvent utiliser une attestation d'élection de domicile en lieu et place du justificatif de domicile. Cette attestation est délivrée par :

• Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune
• Un CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile)
• Une association agréée (Emmaüs, Secours Catholique, Armée du Salut, Croix-Rouge, etc.)

L'attestation a une durée de validité d'un an renouvelable. Elle est gratuite et reconnue par toutes les administrations et les banques.

Personnes inscrites au FCC (interdiction bancaire)

L'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) n'empêche pas d'exercer le droit au compte. Le compte ouvert dispose des services bancaires de base, à l'exception du chéquier (l'interdiction bancaire interdit l'émission de chèques). La carte de paiement à autorisation systématique est en revanche fournie. L'inscription FCC dure cinq ans maximum, ou jusqu'à régularisation des incidents.

Personnes inscrites au FICP (incidents de remboursement)

Le fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) n'empêche pas d'exercer le droit au compte. Le compte est ouvert avec l'ensemble des services bancaires de base. En revanche, aucun crédit nouveau ne pourra être accordé pendant la durée du fichage.

Personnes en procédure de surendettement

Les personnes en commission de surendettement conservent leur droit au compte. Si elles n'en disposent pas, elles peuvent l'exercer normalement. La détention d'un compte facilite d'ailleurs le plan de rétablissement ou la procédure de rétablissement personnel.

Étrangers, réfugiés et demandeurs d'asile

Les étrangers en situation régulière exercent le droit au compte avec leur titre de séjour ou leur récépissé de demande de titre. Les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont les mêmes droits que les ressortissants français. Les demandeurs d'asile présentent leur attestation de demande d'asile.

Français résidant à l'étranger et non-résidents

Un Français établi hors de France peut exercer le droit au compte pour détenir un compte en France (gestion de biens immobiliers, succession, retraite, fiscalité, soutien familial). Un ressortissant d'un autre État de l'Union européenne peut également faire valoir ce droit, sur justification d'un intérêt légitime. Le formulaire et la liste précise des pièces sont disponibles sur banque-france.fr.

Clôture du compte : règles et protections

La banque désignée peut décider de clôturer le compte ouvert au titre du droit au compte, mais dans un cadre strict :

• Préavis minimum de deux mois notifié par écrit (article L312-1 CMF)
• La banque n'est pas tenue de motiver la décision, mais elle ne peut pas discriminer (origine, religion, situation de famille, etc.)
• Le client peut relancer une nouvelle procédure de droit au compte immédiatement après la clôture

Les clôtures interviennent généralement pour :

• Incidents répétés et non régularisés (multiples rejets, fraude présumée)
• Compte resté totalement inactif pendant douze mois consécutifs
• Comportement gravement inapproprié envers le personnel (menaces, insultes répétées)

En cas de clôture, conservez la notification écrite : elle remplace l'attestation de refus pour la nouvelle saisine de la Banque de France.

Vos recours en cas de difficulté

Bien utiliser son compte ouvert au titre du droit au compte

Quelques bonnes pratiques évitent les frictions avec la banque désignée :

• Faire fonctionner le compte régulièrement : au moins une opération par mois (virement entrant, prélèvement, paiement carte).
• Tenir à jour ses coordonnées : signaler tout changement d'adresse, de téléphone ou d'adresse e-mail.
• Conserver tous les documents : décision de désignation, contrat, convention de compte, relevés.
• Privilégier la transmission directe par la banque qui a refusé : le délai global est plus court.
• Préparer un dossier complet dès la première saisine pour éviter les allers-retours.