Le droit au compte en France
Une banque a refuse votre demande d'ouverture de compte ? C'est legal, mais vous avez un recours. La Banque de France peut designer un etablissement oblige de vous accueillir. Voici comment proceder.
Demandes de droit au compte par an
Delai de designation par la Banque de France
Cout du service bancaire de base
Taux de resolution des demandes eligibles
Les 4 etapes a suivre
Refus d'une banque
Obtenez l'attestation ecrite de refus
Dossier complet
Attestation + piece d'identite + justificatif de domicile
Banque de France
Designation sous 1 jour ouvre
Compte ouvert
Dans les 3 jours ouvres suivant la designation
Qu'est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte, c'est simple : quand une banque vous refuse l'ouverture d'un compte, la loi vous protege. L'article L312-1 du Code monetaire et financier oblige les etablissements bancaires a accepter toute personne qui n'a pas de compte en France.
Pourquoi ce droit existe-t-il ? Parce qu'un compte bancaire est devenu indispensable. Impossible de recevoir un salaire, percevoir des allocations, payer son loyer ou meme signer un contrat telephone sans compte. Si une banque vous delasse, la Banque de France intervient.
Concretement : vous etes refuse quelque part, vous saisissez la Banque de France, et un etablissement est designe pour vous accueillir. Ils n'ont pas le choix.
Ce que dit la loi
Le droit au compte est inscrit dans le Code monetaire et financier (article L312-1). Le service bancaire de base qui va avec est defini par les articles D312-5 a D312-8. La loi du 11 decembre 1984 a cree ce droit, renforce depuis par la loi Murcef de 2001.
Qui peut exercer le droit au compte ?
Le droit au compte est ouvert a beaucoup de monde. Y ont droit :
Les personnes eligibles
- Toute personne physique residant en France, quelle que soit sa nationalite
- Les Francais resident a l'etranger (pour un compte en France)
- Les ressortissants UE/EEE en situation reguliere
- Les personnes fichees FCC (interdit bancaire) ou FICP (incidents de credit)
- Les personnes en procedure de surendettement
- Les personnes sans domicile fixe (avec domiciliation par un organisme agreé)
- Les refugies et demandeurs d'asile avec titre de sejour ou recepisse
Point important : le droit au compte ne concerne que les personnes depourvues de compte bancaire en France. Si vous avez deja un compte ailleurs (meme inactif), vous ne pouvez pas invoquer ce droit pour en obtenir un second.
La procedure de droit au compte : comment faire
Etape 1 : Obtenir l'attestation de refus
Quand une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle a l'obligation legale de vous remettre :
- Une attestation ecrite de refus d'ouverture de compte
- Une information sur le droit au compte et la procedure a suivre
- Une proposition de transmettre directement votre demande a la Banque de France (avec votre accord ecrit)
Si la banque refuse de vous donner l'attestation
C'est illegal. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandee avec AR, en citant l'article L312-1 du Code monetaire et financier. La banque encourt des sanctions. Vous pouvez aussi contacter directement la Banque de France qui pourra intervenir.
Etape 2 : Constituer votre dossier
Rassemblez les pieces suivantes :
Documents necessaires
- Attestation de refus delivree par la banque
- Piece d'identite en cours de validite : CNI, passeport, titre de sejour, recepisse de demande
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture EDF/gaz/eau/telephone, quittance de loyer, avis d'imposition
- Formulaire de demande de droit au compte (disponible sur le site de la Banque de France)
- Declaration sur l'honneur que vous ne disposez d'aucun compte en France
Pour les personnes hebergees : attestation d'hebergement + piece d'identite de l'hebergeur + son justificatif de domicile.
Pour les personnes sans domicile fixe : attestation de domiciliation d'un organisme agreé (CCAS, CADA, associations habilitees).
Etape 3 : Saisir la Banque de France
Deux possibilites :
- Faire.transmettre par la banque qui a refuse : le plus simple. Donnez votre accord ecrit pour qu'elle transmette votre dossier. La banque est obligee de proposer cette option.
- Depos yourself : par courrier a la succursale de la Banque de France de votre departement, au guichet, ou via le formulaire en ligne sur banque-france.fr .
Contacter la Banque de France
34 14 (service gratuit + prix d'un appel local)
Horaires : lundi au vendredi 8h-18h. Trouvez la succursale la plus proche sur le site officiel.
Etape 4 : Designation et ouverture du compte
Quand votre dossier est complet :
- 1 jour ouvre : la Banque de France designe un etablissement bancaire
- 3 jours ouvres : la banque designee ouvre votre compte avec le service bancaire de base
En pratique, la Banque de France designe souvent la banque qui vous a refuse (si elle a une agence proche de votre domicile), ou une banque selon des criteres geographiques. Vous ne pouvez pas choisir.
Le service bancaire de base (SBB) : ce qui est inclus
Le compte ouvert via le droit au compte donne acces au "service bancaire de base" (SBB), defini par le decret ndeg2016-1811. C'est un ensemble de services essentiels, totalement gratuits :
Services gratuits inclus
- Ouverture, tenue et cloture du compte (0€)
- Un changement d'adresse par an
- Delivrance de RIB a la demande
- Releve mensuel des operations
- Domiciliation de virements entrants
- Depots et retraits d'especes au guichet
- Encaissement de cheques et virements
- Paiements par prelevement, virement, TIP
- Carte a autorisation systematique + operations UE
- Deux cheques de banque par mois
- Consultation du solde a distance
Ce qui n'est PAS inclus
- Chequier (a la discretion de la banque)
- Decouvert autorise
- Carte bancaire standard (Visa/Mastercard classique)
- Credits (consommation, immobilier)
- Produits d'epargne (Livret A, etc.)
- Assurance vie, bourse
- Services premium ou payants
Ces services peuvent etre accordes par la banque, mais elle n'y est pas obligee.
La carte a autorisation systematique
Cette carte verifie votre solde avant chaque operation. Si l'argent manque, l'operation est refusee. Vous ne pouvez jamais etre a decouvert. Elle permet les paiements et retraits dans toute l'UE, mais pas le decouvert ni les paiements diff\u00e9r\u00e9s.
Cas particuliers
Personnes sans domicile fixe (SDF)
Les personnes sans domicile peuvent utiliser une domiciliation administrative pour exercer le droit au compte. Obtenez-la aupres :
- Du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune
- D'un CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile)
- D'associations agre\u00e9es (Emma\u00fcs, Secours Catholique, Arm\u00e9e du Salut...)
L'attestation de domiciliation vaut justificatif de domicile pour l'ouverture du compte.
Personnes interdites bancaires (FCC)
L'inscription au Fichier Central des Cheques (FCC) n'empeche pas d'exercer le droit au compte. Vous aurez :
- Une carte a autorisation systematique
- Pas de chequier (l'interdiction bancaire interdit d'emettre des cheques)
L'interdiction bancaire dure 5 ans maximum, ou jusqu'a regularisation des incidents.
Personnes fichees FICP (incidents de credit)
Le fichage FICP (incidents de remboursement de credits) n'empeche pas d'exercer le droit au compte. Vous pouvez obtenir un compte courant et une carte. En revanche, aucun credit ne vous sera accorde tant que vous etes fiche.
Personnes en procedure de surendettement
Les personnes en commission de surendettement conservent leur droit au compte. Si elles n'ont pas de compte, elles peuvent l'exercer normalement. La procedure de surendettement est meme facilitee quand on a un compte bancaire.
Etrangers et demandeurs d'asile
Les etrangers en situation reguliere peuvent exercer le droit au compte avec leur titre de sejour ou recepisse de demande. Les refugies statutaires ont les memes droits que les Francais.
Cloture du compte : vos protections
La banque designee peut decidir de cloturer votre compte, mais avec des regles strictes :
- Preavis minimum de 2 mois par lettre recommandee
- Pas d'obligation de motiver la decision (sauf discrimination, illegale)
- Vous pouvez exercer a nouveau votre droit au compte
En pratique, les clotures interviennent generalement pour :
- Incidents repetes (decouverts non autorises, rejets multiples)
- Non-utilisation prolongee du compte
- Comportement problematic (fraude, menaces...)
Si votre compte est cloture, lancez immediatement une nouvelle procedure de droit au compte.
Vos recours en cas de probleme
En cas de litige
- La banque refuse l'attestation de refus : Mise en demeure par LRAR citant l'article L312-1. Contactez la Banque de France.
- Les delais ne sont pas respectes : Contactez la succursale de la Banque de France qui a traite votre dossier.
- Discrimination (refus lie a l'origine, religion, etc.) : Saisissez le Defenseur des droits .
- Litige avec la banque designee : Service reclamations de la banque, puis mediateur bancaire.
- Probleme persistant : Saisissez l'ACPR (Autorite de controle prudentiel et de resolution).
Droit au compte vs autres solutions
Le droit au compte n'est pas la seule option si vous avez des difficultes a ouvrir un compte. Voici ce qui existe :
| Option | Cout | Conditions | Delai |
|---|---|---|---|
| Droit au compte | Gratuit | Refus prealable d'une banque | 5-7 jours ouvres |
| Compte Nickel (buralistes) | ~25\u20ac/an | Aucune | quelques minutes |
| N26 / Revolut | 0\u20ac (offre de base) | Piece d'identite UE | 15-30 minutes |
| Monabanq | 2\u20ac/mois | Aucune condition de revenus | 48h-72h |
Notre conseil : si vous etes presse et que vous avez 25\u20ac a investir, le compte Nickel en buraliste est instantane et sans condition. Si vous preferez 100% gratuit et que vous pouvez attendre un peu, lancez une procedure de droit au compte. Les neobanques (N26, Revolut) sont une alternative rapide mais limitee en services.
Nos conseils pratiques
Exigez toujours l'attestation de refus
C'est une obligation legale pour la banque. Sans ce document, la procedure devient compliquee. Demandez-la systematiquement par ecrit des la refuse.
Laissez la banque transmettre votre dossier
C'est plus rapide et plus simple. La banque est obligee de vous proposer cette option. Signez l'accord de transmission directe.
Preparez un dossier complet des le depart
Attestation de refus + piece d'identite + justificatif de domicile recent. Un dossier incomplet retarde tout le processus.
Utilisez le compte regulierement
Un compte inactif peut etre cloture. Faites au moins une operation par mois (meme un petit virement) pour le maintenir actif.
Questions frequentes
Qui peut beneficier du droit au compte en France ?
Le droit au compte est-il vraiment gratuit ?
La banque designee peut-elle refuser d'ouvrir le compte ?
Puis-je choisir la banque qui sera designee ?
Le droit au compte donne-t-il acces au credit ou au decouvert ?
Combien de temps prend la procedure ?
Que faire si la banque refuse de me remettre l'attestation de refus ?
Puis-je exercer le droit au compte si je suis interdit bancaire ?
Les informations fournies sur cette page sont donnees a titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Les procedures peuvent evoluer. Pour exercer votre droit au compte, contactez la Banque de France ou consultez son site officiel.