Le droit au compte en France
Une banque a refusé votre demande d'ouverture de compte ? C'est légal, mais vous avez un recours. La Banque de France peut désigner un établissement qui sera obligé de vous accueillir. Voici comment procéder.
Procédures de droit au compte par an
Délai de désignation par la Banque de France
Coût du service bancaire de base
Taux de succès des demandes éligibles
La procédure en 4 étapes
Refus d'une banque
Obtenez l'attestation de refus obligatoire
Dossier complet
Attestation + pièce d'identité + justificatif de domicile
Banque de France
Désigne une banque sous 1 jour ouvré
Compte ouvert
La banque ouvre le compte sous 3 jours ouvrés
Qu'est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est un principe fondamental inscrit dans le Code monétaire et financier (article L312-1). Il garantit à toute personne physique résidant en France le droit de disposer d'un compte de dépôt, même si elle a été refusée par une ou plusieurs banques.
Ce droit reconnaît que l'accès à un compte bancaire est devenu indispensable à la vie sociale et économique en France. Sans compte bancaire, il est quasiment impossible de :
- Recevoir un salaire (obligation de virement au-delà de 1 500€/mois)
- Percevoir des prestations sociales (CAF, chômage, retraite...)
- Payer un loyer (prélèvement automatique exigé par la plupart des bailleurs)
- Souscrire des contrats (électricité, gaz, téléphone, internet...)
- Effectuer des achats en ligne
- Voyager (location de voiture, hôtels exigent souvent une carte)
Si une banque vous refuse l'ouverture d'un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement obligé légalement de vous accueillir.
Base légale
Le droit au compte est défini par l'article L312-1 du Code monétaire et financier, complété par les articles D312-5 à D312-8 pour le service bancaire de base. La loi du 11 décembre 1984 a créé ce droit ; il a été renforcé par la loi Murcef de 2001.
Qui peut exercer le droit au compte ?
Le droit au compte est ouvert très largement. Peuvent en bénéficier :
Personnes éligibles
- Toute personne physique résidant en France, quelle que soit sa nationalité
- Les Français résidant à l'étranger (pour un compte en France)
- Les ressortissants de l'UE/EEE résidant légalement dans un autre État membre
- Les personnes fichées FCC (interdit bancaire) ou FICP (incidents de crédit)
- Les personnes en procédure de surendettement
- Les personnes sans domicile fixe (avec domiciliation par un organisme agréé)
- Les réfugiés et demandeurs d'asile avec titre de séjour/récépissé
- Les mineurs avec représentant légal
Important : Le droit au compte ne s'applique qu'aux personnes dépourvues de compte bancaire en France, ou dont le compte a été clôturé. Si vous avez déjà un compte ailleurs, vous ne pouvez pas l'exercer pour en obtenir un second.
Procédure détaillée : comment exercer son droit au compte
Étape 1 : Obtenir l'attestation de refus
Lorsqu'une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle a l'obligation légale de vous remettre :
- Une attestation écrite de refus d'ouverture de compte
- Une information sur le droit au compte et la procédure à suivre
- Une proposition de transmettre directement votre demande à la Banque de France (avec votre accord écrit)
Si la banque refuse l'attestation
C'est illégal. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR rappelant l'article L312-1 du Code monétaire et financier. La banque encourt des sanctions. Vous pouvez aussi contacter directement la Banque de France qui pourra intervenir ou accepter votre demande sans attestation formelle.
Étape 2 : Constituer votre dossier
Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :
Documents obligatoires
- Attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque
- Pièce d'identité en cours de validité : CNI, passeport, titre de séjour, récépissé de demande de titre
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture EDF/gaz/eau/téléphone fixe, quittance de loyer, avis d'imposition
- Formulaire de demande de droit au compte (fourni par la Banque de France ou téléchargeable)
- Déclaration sur l'honneur que vous ne disposez d'aucun compte en France
Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeur + son justificatif de domicile.
Pour les personnes sans domicile fixe : attestation de domiciliation d'un organisme agréé (CCAS, CADA, associations habilitées).
Étape 3 : Saisir la Banque de France
Deux options s'offrent à vous :
- Transmission par la banque qui a refusé : Donnez votre accord écrit pour qu'elle transmette directement votre dossier. C'est le plus simple.
- Vous-même, directement : Par courrier à la succursale Banque de France de votre département, par dépôt au guichet, ou via le formulaire en ligne sur le site de la Banque de France.
Contact Banque de France
Téléphone : 34 14 (service gratuit + prix d'un appel local)
Horaires : lundi au vendredi 8h-18h. Vous pouvez localiser la succursale la plus proche sur le site officiel banque-france.fr.
Étape 4 : Désignation et ouverture du compte
Une fois votre dossier complet reçu :
- 1 jour ouvré : La Banque de France désigne un établissement bancaire
- 3 jours ouvrés : La banque désignée ouvre le compte avec le service bancaire de base
En pratique, la Banque de France désigne souvent la banque qui a initialement refusé (si elle a une agence proche de votre domicile), ou une banque selon des critères géographiques. Vous ne pouvez pas choisir la banque.
Le service bancaire de base (SBB) : ce qui est inclus
Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès gratuitement au "service bancaire de base" (SBB), défini par le décret n°2016-1811. Il comprend un ensemble de services essentiels, totalement gratuits :
Services gratuits inclus
- Ouverture, tenue et clôture du compte (0€)
- Un changement d'adresse par an
- Délivrance de RIB à la demande
- Relevé mensuel des opérations
- Domiciliation de virements entrants
- Dépôts et retraits d'espèces au guichet
- Encaissement de chèques et virements
- Paiements par prélèvement, virement, TIP
- Carte à autorisation systématique + opérations UE
- Deux chèques de banque par mois
- Consultation du solde à distance
- Accès aux 6 derniers relevés en ligne
Ce qui n'est PAS inclus
- Chéquier (laissé à la discrétion de la banque)
- Découvert autorisé
- Carte bancaire standard (Visa/Mastercard classique)
- Crédits (consommation, immobilier)
- Produits d'épargne (Livret A, etc.)
- Assurance vie, bourse
- Services premium ou payants
Ces services peuvent être accordés par la banque, mais elle n'y est pas obligée.
La carte à autorisation systématique
C'est une carte qui vérifie votre solde avant chaque opération. Si le solde est insuffisant, l'opération est refusée. Vous ne pouvez donc jamais être à découvert avec cette carte. Elle permet les paiements et retraits dans toute l'UE, mais pas le découvert ni les différés.
Situations particulières
Personnes sans domicile fixe (SDF)
Les personnes sans domicile peuvent exercer le droit au compte en utilisant une domiciliation administrative. Celle-ci peut être obtenue auprès :
- Du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune
- D'un CADA (Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile)
- D'associations agréées (Emmaüs, Secours Catholique, Armée du Salut...)
L'attestation de domiciliation vaut justificatif de domicile pour l'ouverture du compte.
Personnes interdites bancaires (FCC)
L'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) n'empêche pas d'exercer le droit au compte. Vous obtiendrez un compte avec :
- Une carte à autorisation systématique
- Pas de chéquier (vous êtes interdit d'émettre des chèques)
L'interdiction bancaire dure 5 ans maximum, ou jusqu'à régularisation des incidents.
Personnes fichées FICP (incidents de crédit)
Le fichage FICP (incidents de remboursement de crédits) n'empêche pas non plus d'exercer le droit au compte. Vous pouvez obtenir un compte courant et une carte. En revanche, aucun crédit ne vous sera accordé tant que vous êtes fiché.
Personnes en procédure de surendettement
Les personnes en commission de surendettement conservent leur droit au compte. Si elles n'ont pas de compte, elles peuvent l'exercer normalement. La procédure de surendettement est même facilitée quand on a un compte bancaire.
Étrangers et demandeurs d'asile
Les étrangers en situation régulière peuvent exercer le droit au compte avec leur titre de séjour ou récépissé de demande. Les réfugiés statutaires ont les mêmes droits que les Français.
Clôture du compte : règles et protections
La banque désignée peut décider de clôturer le compte, mais doit respecter des règles strictes :
- Préavis minimum de 2 mois par lettre recommandée
- Pas d'obligation de motiver la décision (sauf discrimination, illégale)
- Le client peut exercer à nouveau son droit au compte
En pratique, les clôtures interviennent généralement pour :
- Incidents répétés (découverts non autorisés, rejets multiples)
- Non-utilisation prolongée du compte
- Comportement problématique (fraude, menaces...)
Si votre compte est clôturé, vous pouvez immédiatement relancer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
Recours en cas de problème
Vos recours selon la situation
- La banque refuse l'attestation de refus : Envoyez une mise en demeure par LRAR citant l'article L312-1. Contactez la Banque de France.
- Les délais ne sont pas respectés : Contactez la succursale de la Banque de France qui a traité votre dossier.
- Discrimination (refus lié à l'origine, religion, etc.) : Saisissez le Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr).
- Litige avec la banque désignée : Saisissez d'abord le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire.
- Problème persistant : Vous pouvez saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Droit au compte vs alternatives : que choisir ?
Le droit au compte n'est pas la seule option si vous avez des difficultés à ouvrir un compte. Voici les alternatives :
| Option | Coût | Conditions | Délai |
|---|---|---|---|
| Droit au compte | Gratuit | Refus préalable d'une banque | 5-7 jours ouvrés |
| Nickel (buralistes) | ~25€/an | Aucune | 10 minutes |
| N26 / Revolut | 0€ (offre de base) | Pièce d'identité UE | 15-30 minutes |
| Monabanq | 2€/mois | Aucune condition de revenus | 48h-72h |
Notre conseil : Si vous êtes pressé et que vous avez 25€ à investir, le compte Nickel en buraliste est instantané et sans condition. Si vous voulez un compte 100% gratuit et avez un peu de temps, exercez votre droit au compte. Les néobanques (N26, Revolut) sont une alternative rapide mais limitée en services.
Conseils pratiques
Exigez toujours l'attestation de refus
C'est une obligation légale pour la banque. Sans ce document, la procédure est compliquée. Demandez-le systématiquement par écrit.
Laissez la banque transmettre votre dossier
C'est plus rapide et plus simple. La banque est obligée de le proposer. Signez l'accord de transmission directe.
Préparez un dossier complet dès le départ
Attestation de refus + pièce d'identité + justificatif de domicile récent. Un dossier incomplet retarde la procédure.
Utilisez le compte régulièrement
Un compte inactif peut être clôturé. Faites au moins une opération par mois (même un petit virement) pour le maintenir actif.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du droit au compte en France ?
Le droit au compte est-il vraiment gratuit ?
La banque désignée peut-elle refuser d'ouvrir le compte ?
Puis-je choisir la banque qui sera désignée ?
Le droit au compte donne-t-il accès au crédit ou au découvert ?
Combien de temps prend la procédure de droit au compte ?
Que faire si la banque refuse de me remettre l'attestation de refus ?
Puis-je exercer le droit au compte si je suis interdit bancaire ?
Les informations fournies sur cette page sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Les procédures peuvent évoluer. Pour exercer votre droit au compte, contactez la Banque de France ou consultez son site officiel.