Trêve hivernale 2026 : fin le 31 Mars, quelles conséquences ?

Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2026

La trêve hivernale 2025-2026 s'achève le 31 mars à minuit. À partir du 1er avril, les expulsions locatives peuvent reprendre. Si vous êtes en difficulté avec votre loyer ou menacé d'expulsion, voici vos droits et les démarches à effectuer rapidement.

Points clés

**Fin de la protection** : 31 mars 2026 à minuit
**Reprise des expulsions** : à partir du 1er avril 2026
**Coupures d'énergie** : également possibles après le 31 mars
**Recours** : FSL, CCAS, assistante sociale

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

Le principe de protection

La trêve hivernale interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant cette période :

Aucune expulsion ne peut être exécutée
Les coupures d'électricité et de gaz sont interdites (résidence principale)
Les jugements d'expulsion peuvent être prononcés mais pas exécutés

Les exceptions

Même pendant la trêve, l'expulsion est possible si :

Le logement fait l'objet d'un arrêté de péril
Le squat concerne un domicile (résidence principale du propriétaire)
Un relogement adapté est proposé au locataire

Que se passe-t-il après le 31 mars ?

Reprise des expulsions

À partir du 1er avril 2026 :

Les jugements d'expulsion peuvent être exécutés
Le concours de la force publique peut être demandé
Les huissiers peuvent procéder aux expulsions

Coupures d'énergie

Les fournisseurs peuvent procéder aux coupures pour impayés :

Électricité : coupure possible avec préavis
Gaz : coupure possible avec préavis
Eau : ne peut jamais être coupée (depuis la loi Brottes 2013)

Vos droits si vous êtes en difficulté

Délais et procédures obligatoires

L'expulsion ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit suivre une procédure stricte :

**Commandement de payer** : 2 mois pour régulariser
**Assignation au tribunal** : audience pour plaider votre cause
**Jugement** : le juge peut accorder des délais (jusqu'à 3 ans)
**Commandement de quitter** : 2 mois supplémentaires
**Concours de la force publique** : si vous ne partez pas

Les délais accordés par le juge

Le juge peut accorder des délais de paiement ou de relogement :

Jusqu'à 3 ans de délais pour quitter le logement
Échelonnement de la dette locative
Suspension des poursuites le temps de trouver un logement

Les aides et recours disponibles

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL peut aider à :

Payer les dettes de loyer
Régler les factures d'énergie
Financer un déménagement ou un dépôt de garantie

**Comment en bénéficier :**

Contactez votre CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)
Ou le service social de votre département
Ou Action Logement (salariés du privé)

Le droit au logement opposable (DALO)

Si vous êtes menacé d'expulsion sans relogement :

Déposez un recours DALO auprès de la préfecture
Commission de médiation sous 6 semaines
L'État a l'obligation de vous proposer un logement

Les associations d'aide

**Fondation Abbé Pierre** : accompagnement, conseils juridiques
**DAL (Droit Au Logement)** : défense des locataires
**ADIL** : information gratuite sur le logement
**Emmaüs** : hébergement d'urgence

Actions urgentes avant le 31 mars

Si vous avez des impayés

**Contactez votre bailleur** : proposez un échelonnement
**Saisissez la CAF** : vérifiez vos droits aux APL
**Demandez le FSL** : dossier à constituer rapidement
**Consultez une assistante sociale** : accompagnement global

Si vous avez reçu un commandement de quitter

**Consultez un avocat** : aide juridictionnelle possible
**Déposez un recours DALO** : demande de relogement prioritaire
**Contactez le 115** : si risque de rue, hébergement d'urgence
**Informez votre bailleur** : de vos démarches en cours

Le cas des coupures d'énergie

Ce qui change après le 31 mars

Les fournisseurs d'énergie peuvent couper l'alimentation pour impayés :

**Électricité** : coupure ou réduction de puissance
**Gaz** : coupure possible

Comment éviter les coupures

**Contactez votre fournisseur** : demandez un échéancier
**Sollicitez le FSL énergie** : aide aux impayés
**Chèque énergie** : utilisez-le pour payer vos factures
**Tarif de première nécessité** : si vous êtes éligible

Protection particulière

Les personnes signalées aux services sociaux comme « vulnérables » peuvent bénéficier d'une protection renforcée contre les coupures.

Questions fréquentes

**Puis-je être expulsé dès le 1er avril ?**

Non, si aucun jugement d'expulsion n'a été prononcé et que la procédure n'a pas été engagée, l'expulsion n'est pas immédiate.

**L'huissier peut-il entrer chez moi ?**

Oui, après le délai du commandement de quitter les lieux et avec le concours de la force publique si nécessaire.

**Que faire si je n'ai nulle part où aller ?**

Appelez le 115 (numéro d'urgence sociale) pour un hébergement d'urgence. Déposez également un recours DALO.

**Mon propriétaire peut-il changer les serrures ?**

Non, c'est interdit. Seul un huissier avec le concours de la force publique peut procéder à l'expulsion.

Sources et références

Dernière mise à jour : 27 février 2026

Les informations fournies sur ce site sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. En cas de menace d'expulsion, consultez un avocat ou une association spécialisée.