Trêve hivernale 2026 : droits des locataires et fin de la protection

# Trêve hivernale 2026 : droits des locataires et fin de la protection

La trêve hivernale 2025-2026 s'est terminée le **31 mars 2026**. Pendant cinq mois — du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 — aucun locataire en France ne pouvait être expulsé de son logement, même en cas de loyers impayés et de décision de justice. Depuis le 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre.

Si vous êtes locataire et que vous avez des difficultés financières, ce guide vous explique vos droits, les recours disponibles, et comment vous préparer à la prochaine trêve hivernale 2026-2027, qui débutera le **1er novembre 2026**.

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période légale pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues en France. Elle repose sur l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par la **loi ALUR de 2014** (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).

Concrètement, pendant cette période :

• Aucune expulsion physique ne peut être exécutée, même avec un jugement de justice en main
• Les coupures d'électricité et de gaz dans les résidences principales sont interdites (article L. 115-3 du code de l'énergie)
• Les procédures judiciaires peuvent toutefois se poursuivre — un juge peut rendre un jugement d'expulsion pendant la trêve, mais il ne sera exécutable qu'à partir du 1er avril

Cette protection existe depuis 1956. L'hiver 1954 et l'appel de l'abbé Pierre avaient mis en lumière le drame des familles sans abri dans le froid. La loi a été renforcée en 1990, puis à nouveau en 2014 avec la loi ALUR qui a étendu la durée de la trêve de deux mois supplémentaires.

Calendrier de la trêve hivernale

Ces dates sont fixées par la loi et ne varient pas selon les années — sauf en cas de modification législative.

Qui est protégé par la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s'applique à la plupart des locataires occupant une résidence principale en France, qu'ils soient en location vide ou meublée.

**Sont protégés :**

• Les locataires ayant un bail en cours, même en situation d'impayé
• Les locataires déjà condamnés par décision de justice, tant que le délai de grâce n'est pas expiré
• Les sous-locataires (sous conditions)
• Les occupants de logements d'urgence (foyers, résidences sociales)

**Ne sont pas protégés :**

• Les occupants sans droit ni titre (squatteurs) qui se trouvent dans un local commercial ou une résidence secondaire — depuis la loi du 27 juillet 2023 (loi anti-squat), le propriétaire peut demander une expulsion administrative accélérée
• Les locataires relogés dans un logement de substitution jugé décent par le juge
• Les occupants d'un bâtiment déclaré en péril imminent (procédure de sécurité distincte)

En dehors de ces exceptions, un propriétaire ne peut pas mettre fin à l'occupation par la force pendant la trêve hivernale, même s'il détient un titre exécutoire.

Ce que la trêve hivernale ne protège pas

La trêve hivernale empêche l'expulsion physique, mais pas toutes les démarches légales. Votre propriétaire peut toujours :

• Engager une procédure judiciaire et obtenir un jugement d'expulsion
• Faire signifier un commandement de payer par huissier
• Demander la résiliation de votre bail devant le tribunal judiciaire
• Mettre en demeure les cautions ou garants
• Engager un recouvrement de créances (saisie de compte bancaire, par exemple)

Ce que le propriétaire **ne peut pas faire** pendant la trêve :

• Vous expulser physiquement, même avec concours de la force publique
• Couper l'eau, l'électricité ou le gaz pour vous forcer à partir (pratique illégale qui peut constituer une voie de fait punissable)
• Changer les serrures ou entraver l'accès au logement

Si un propriétaire tente de vous expulser par la force pendant la trêve ou coupe les fluides pour vous pousser à partir, il s'agit d'une voie de fait : vous pouvez déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat et contacter votre ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

La fin de la trêve hivernale 2026 : que se passe-t-il le 1er avril ?

Depuis le 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre dans les logements où un titre exécutoire existe. Mais le processus n'est pas immédiat.

Le déroulement d'une expulsion après la trêve

Voici les étapes habituelles, telles que décrites par le service-public.fr :

**Étape 1 — Commandement de quitter les lieux (huissier)**

L'huissier de justice notifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Vous disposez alors d'un **délai de deux mois** pour quitter le logement (ou demander un délai supplémentaire au juge).

**Étape 2 — Demande de concours de la force publique (préfecture)**

Si le locataire ne part pas dans ce délai, le propriétaire peut demander le concours de la force publique au préfet. La préfecture dispose de **deux mois** pour répondre.

**Étape 3 — Expulsion avec force publique**

Si le concours est accordé, l'expulsion est exécutée par les forces de l'ordre. Les biens du locataire sont déposés sur place ou mis sous garde dans un local, aux frais du propriétaire dans un premier temps.

**Étape 4 — Procédure de relogement ou hébergement d'urgence**

En parallèle, les services sociaux sont normalement alertés. La préfecture peut décider de ne pas accorder le concours de la force publique et proposer à la place une solution de relogement (logement social, hôtel social). Dans ce cas, le propriétaire peut demander réparation à l'État pour le préjudice subi.

La durée totale d'une procédure d'expulsion va souvent de 6 mois à plus de 18 mois. Aucune expulsion n'est instantanée dès le 1er avril.

Les délais supplémentaires accordés par le juge

Même après la fin de la trêve, un juge peut accorder des délais supplémentaires au locataire — jusqu'à **trois ans** selon la situation familiale et les difficultés économiques (article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution). Ces délais tiennent compte de plusieurs facteurs : âge du locataire, présence d'enfants scolarisés, durée d'occupation, etc.

Vous pouvez demander ces délais en saisissant le tribunal judiciaire, généralement par voie de conclusions dans le cadre de la procédure d'expulsion en cours. Une association d'aide juridictionnelle ou un avocat (avec éventuellement le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite) peut vous accompagner.

Les aides financières disponibles si vous avez des impayés de loyer

Il existe plusieurs dispositifs d'aide pour les locataires en difficulté. Les connaître avant de recevoir un commandement de payer peut vous épargner une procédure longue et traumatisante.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL est géré par chaque département. Il peut couvrir des impayés de loyer, des factures d'énergie ou d'eau non payées, ou financer un dépôt de garantie. Les conditions d'éligibilité varient selon le département, mais sont généralement ouvertes aux ménages à revenus modestes.

Pour faire une demande, vous devez contacter votre Conseil Départemental ou votre CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). Votre ADIL locale peut vous orienter.

Les aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF)

Si vous percevez des APL (Aide Personnalisée au Logement), des ALS (Allocation de Logement Sociale) ou des ALF (Allocation de Logement Familiale), vérifiez que votre situation est à jour auprès de la CAF. Un changement de situation (revenus, composition du foyer) peut modifier le montant de votre aide.

En cas d'impayé de loyer, la CAF peut verser les aides directement au bailleur (tiers-payant) pour éviter l'expulsion. Cette démarche s'appelle le "versement direct au bailleur" : vous ou votre propriétaire pouvez la demander.

La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives)

La CCAPEX est l'organisme qui coordonne la prévention des expulsions dans chaque département. Elle intervient en amont, avant que la procédure ne soit trop avancée. Elle peut proposer une médiation entre le locataire et le propriétaire, identifier les aides disponibles et faciliter les démarches.

Vous pouvez contacter votre CCAPEX via la préfecture de département ou via votre ADIL.

Le DALO (Droit au Logement Opposable)

Si vous êtes menacé d'expulsion et ne trouvez pas de solution de relogement, vous pouvez déposer un recours DALO auprès de la commission de médiation de votre département. Ce recours reconnaît le droit à un logement décent pour les personnes en grande difficulté.

Le délai de traitement est variable, mais en cas de décision favorable, l'État est tenu de vous proposer un logement social. En cas de carence, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Coupures d'énergie et trêve hivernale

Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie et tous les fournisseurs alternatifs) ne peuvent pas couper l'électricité ou le gaz dans une résidence principale, même en cas de factures impayées. Cette règle est inscrite à l'article L. 115-3 du code de l'énergie.

Les fournisseurs peuvent en revanche :

• Réduire la puissance électrique disponible (passage en mode "puissance réduite")
• Envoyer des mises en demeure et des relances
• Signaler les impayés aux services sociaux

Depuis le 1er avril 2026, les coupures sont de nouveau possibles après mise en demeure préalable. Si vous avez des factures d'énergie impayées, contactez votre fournisseur pour négocier un plan d'échelonnement avant toute coupure. La plupart des fournisseurs sont tenus de vous proposer une solution avant de couper.

Le médiateur national de l'énergie (mediateur-energie.fr) peut vous aider en cas de litige avec votre fournisseur.

Se préparer à la prochaine trêve hivernale 2026-2027

Si vous avez traversé des difficultés financières durant l'hiver 2025-2026, la prochaine trêve commence le **1er novembre 2026**. Voici quelques démarches concrètes à engager dès maintenant.

Pour les locataires en situation d'impayé

• **Régularisez dès que possible** : moins la dette est importante, plus il est facile de négocier un plan d'apurement avec votre propriétaire ou de demander l'intervention du FSL.
• **Mettez à jour vos aides CAF** : déclarez tout changement de revenus pour éviter un trop-perçu à rembourser.
• **Contactez votre ADIL** : l'ADIL de votre département offre des consultations gratuites sur vos droits en tant que locataire. Tous les coordonnées sont disponibles sur anil.org.
• **Consultez un avocat via l'aide juridictionnelle** : si une procédure est engagée contre vous, l'aide juridictionnelle vous permet d'accéder à un avocat gratuitement ou à faible coût selon vos revenus.
• **Demandez un délai au juge** : si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous avez le droit de saisir le juge pour obtenir un délai.

Pour les propriétaires

La trêve hivernale ne supprime pas vos droits, mais elle impose de respecter la procédure légale. Un propriétaire qui tente de récupérer son logement en dehors des voies légales (suppression des fluides, serrures changées, intimidations) s'expose à des poursuites pénales.

Depuis la loi anti-squat de 2023, des procédures accélérées existent pour les occupations sans titre dans les résidences principales ou les locaux non destinés à l'habitation. Pour une procédure classique d'impayé, le recours à un huissier de justice dès le premier impayé reste la voie la plus efficace.

Contexte : le logement en France en 2026

La Fondation Abbé Pierre, dans son rapport sur l'état du mal-logement en France publié en 2025, recensait plus de 4 millions de personnes mal logées ou sans logement en France. La trêve hivernale est l'une des protections les plus concrètes pour les personnes les plus fragiles.

Selon les données du ministère du Logement, environ **15 000 à 20 000 expulsions locatives** sont effectuées chaque année en France avec le concours de la force publique — soit une fraction des procédures engagées, la grande majorité se résolvant avant ce stade.

Les associations comme la Fondation Abbé Pierre, la FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement) et les ADIL locales restent les meilleures portes d'entrée pour obtenir de l'aide rapidement.

Pour aller plus loin sur checkeverything.fr

• Assurance habitation pour locataire : ce qu'il faut savoir
• RSA, AAH, APL : les revalorisations d'avril 2026
• MaPrimeRénov' 2026 : guide complet

Questions fréquentes sur la trêve hivernale 2026

**La trêve hivernale 2025-2026 est-elle terminée ?**

Oui. La trêve hivernale 2025-2026 s'est terminée le 31 mars 2026 à minuit. Depuis le 1er avril 2026, les expulsions locatives peuvent reprendre dans les logements où un jugement a été rendu. La prochaine trêve débutera le 1er novembre 2026.

**Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?**

Non. Aucune expulsion physique ne peut être effectuée pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), même si le juge a rendu un jugement. La procédure peut se dérouler, mais l'exécution est suspendue jusqu'au 1er avril.

**Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?**

Plusieurs situations ne bénéficient pas de la protection : les squatteurs d'une résidence principale ou secondaire (depuis la loi anti-squat de 2023), les occupants d'un bâtiment en péril imminent, et les personnes à qui un relogement décent a été proposé et refusé.

**EDF peut-il couper l'électricité pendant la trêve hivernale ?**

Non. Pendant la trêve hivernale, les coupures d'électricité et de gaz dans les résidences principales sont interdites par l'article L. 115-3 du code de l'énergie. Les fournisseurs peuvent réduire la puissance disponible mais pas couper totalement. Les coupures redeviennent possibles à partir du 1er avril 2026.

**Quelle aide demander si je ne peux pas payer mon loyer ?**

Plusieurs dispositifs existent : le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), géré par chaque département ; le versement direct des APL au propriétaire via la CAF ; la médiation par la CCAPEX ; et en dernier recours, le recours DALO. Contactez votre ADIL locale (gratuit) pour un bilan de situation.

**Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?**

Une procédure complète prend généralement entre 6 mois et 2 ans en France, selon la rapidité des décisions judiciaires et l'intervention ou non de la préfecture. Un locataire peut aussi demander des délais supplémentaires au juge — jusqu'à trois ans dans certains cas.

**Quand commence la prochaine trêve hivernale ?**

La trêve hivernale 2026-2027 débutera le 1er novembre 2026 et se terminera le 31 mars 2027.

**Le propriétaire peut-il changer les serrures pendant la trêve hivernale ?**

Non. Changer les serrures pour empêcher un locataire d'accéder à son logement est illégal à tout moment de l'année, pas seulement pendant la trêve. Il s'agit d'une voie de fait pouvant entraîner des poursuites pénales.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle, consultez un professionnel du droit ou contactez l'ADIL de votre département (gratuit). Les règles décrites sont celles en vigueur en France au 4 mai 2026, sur la base des textes législatifs en vigueur (code des procédures civiles d'exécution, code de l'énergie, loi ALUR 2014, loi anti-squat 2023). Elles peuvent évoluer en cas de modification législative.