PEL : fermeture automatique en mars 2026, ce qui change

PEL : la fermeture automatique des plans de plus de 15 ans

En **mars 2026**, les Plans d'Épargne Logement (PEL) ouverts avant **mars 2011** atteignent leur **15e anniversaire** et sont **clôturés automatiquement** par les banques. Cette fermeture, prévue par l'article R315-30 du Code de la construction et de l'habitation, transforme votre PEL en livret d'épargne classique, soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les épargnants concernés ont intérêt à anticiper la sortie pour préserver leur trésorerie et éviter les mauvaises surprises fiscales.

> **L'essentiel**

> - **Qui ?** Les PEL ouverts avant mars 2011 arrivés à 15 ans en mars 2026.

> - **Quoi ?** Clôture automatique par la banque, transfert des fonds sur un compte courant ou un livret au choix.

> - **Plus de versements possibles** depuis le 10e anniversaire ; perte du droit à prêt et de la prime d'État après 15 ans.

> - **Fiscalité** : les intérêts versés à partir du 1er janvier 2018 sont déjà soumis au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).

> - **Anticipation** : préparer un Livret A, un LDDS ou une assurance vie pour réinvestir les fonds dès la clôture.

> - **Taux** : les anciens PEL conservent leur taux d'origine — souvent bien supérieur aux nouveaux placements en 2026.

Pourquoi le PEL est-il clôturé après 15 ans ?

Le calendrier réglementaire

Le PEL est encadré par le Code de la construction et de l'habitation. Trois étapes structurent sa vie :

**0 à 4 ans** : phase d'épargne obligatoire, retraits interdits sans clôturer le plan.
**4 à 10 ans** : phase de libre versement, vous pouvez utiliser votre droit à prêt.
**10 ans à 15 ans** : les versements ne sont plus autorisés, mais le plan continue de produire des intérêts au taux d'origine.
**15 ans** : clôture automatique pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ; transformation en compte sur livret pour les PEL ouverts avant cette date.

En mars 2026, ce sont les PEL ouverts entre mars 2010 et mars 2011 qui atteignent leur 15e anniversaire.

Pourquoi cette règle ?

L'objectif initial du PEL était de financer un projet immobilier dans un délai raisonnable. Le plafonner à 15 ans évite que le produit ne se transforme en placement de long terme, ce qui n'est pas sa vocation.

Ce qui se passe à la clôture

Les fonds sont versés

La banque vire automatiquement le capital et les intérêts capitalisés sur le compte courant du titulaire, sauf instruction contraire donnée à temps. Vous pouvez demander un transfert vers :

un **Livret A** ou un **LDDS** (voyez notre comparatif Livret A, LDDS, LEP),
une **assurance vie** ouverte chez le même établissement,
un compte titres ou un PEA pour des projets de long terme.

Plus de prime d'État

La prime d'État, qui pouvait atteindre jusqu'à 1 525 € sous condition d'un prêt épargne logement, **disparaît au-delà de 15 ans**. Pour les PEL ouverts depuis 2018, la prime n'existe plus du tout.

Le droit à prêt s'éteint

Le droit à un prêt épargne logement à taux préférentiel (souvent intéressant pour les PEL anciens à 2,5 % ou 4,5 % de taux contractuel) est **perdu après la clôture**. Si vous envisagiez un projet immobilier, c'est le moment de l'activer avant mars 2026.

Fiscalité : ce qu'il faut anticiper

Les PEL ouverts avant 2018

Pour les PEL ouverts **avant le 1er janvier 2018**, les intérêts sont **exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans**. Au-delà, ils deviennent imposables au barème ou au PFU 30 %. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés à la source chaque année.

Les PEL ouverts depuis 2018

Depuis le 1er janvier 2018, **tous les intérêts** des PEL nouvellement ouverts sont soumis au **Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %** dès la première année.

Impact à la clôture

À la clôture, vous percevez les intérêts définitifs. Aucun nouvel impôt n'est dû spécifiquement au titre de la clôture, mais vérifiez votre déclaration de revenus de l'année suivante.

Anticiper : ce qu'il faut faire dès maintenant

Vérifier votre situation

Connectez-vous à votre espace client ou contactez votre conseiller. Demandez :

la date d'ouverture du PEL,
le solde et le taux applicable,
la date prévue de clôture automatique,
les options de réemploi proposées par la banque.

Activer le droit à prêt si pertinent

Si votre taux contractuel est élevé (3 % ou plus, comme les PEL ouverts entre 2003 et 2015), votre droit à prêt épargne logement peut être très avantageux comparé aux taux du marché 2026. Pour aller plus loin sur le crédit immobilier, voyez notre guide crédit immobilier 2026.

Préparer la sortie

Ouvrir un Livret A et un LDDS s'ils ne sont pas encore au plafond.
Envisager une assurance vie pour une fiscalité dégressive.
Réfléchir à la diversification : PEA, immobilier locatif, SCPI.

PEL ou autres placements en 2026 ?

Les **nouveaux PEL ouverts en 2026** affichent un taux brut de **1,75 %**, soit un rendement net de **1,225 %** après PFU. Comparé au Livret A à 1,7 % net d'impôt, le PEL nouvelle génération est **moins attractif** sauf si vous valorisez fortement le droit à prêt épargne logement.

Pour réduire les frais de fonctionnement de votre compte, consultez aussi notre guide frais bancaires 2026.

Questions fréquentes

**Mon PEL ouvert en avril 2011 sera-t-il clôturé en mars 2026 ?**

Non. Il sera clôturé en avril 2026, lors de son 15e anniversaire. La règle s'applique mois par mois.

**Puis-je continuer à verser sur un PEL de 14 ans ?**

Non. Les versements sont interdits dès le 10e anniversaire. Seuls les intérêts continuent de capitaliser jusqu'à la clôture.

**Que devient mon argent si je n'agis pas ?**

La banque vire automatiquement le solde sur votre compte courant. Pour éviter qu'une grosse somme dorme sans rémunération, anticipez en ouvrant un livret ou en demandant un virement programmé.

**La banque peut-elle refuser de clôturer ?**

Non. La clôture est légale et automatique. Aucune banque ne peut maintenir un PEL au-delà de 15 ans pour les plans ouverts depuis mars 2011.

**Vais-je perdre les intérêts déjà acquis ?**

Non. Tous les intérêts capitalisés vous sont versés. La fiscalité s'applique selon le régime en vigueur à la date d'ouverture.

**Puis-je ouvrir un nouveau PEL après la clôture ?**

Oui. Un nouveau PEL peut être ouvert dans n'importe quelle banque, sous réserve de respecter la règle d'un seul PEL par personne. Le taux applicable sera celui de 2026 (1,75 % brut au 1er janvier 2026).

**Le CEL (Compte épargne logement) est-il concerné par la même règle ?**

Non. Le CEL n'est pas soumis à une clôture automatique à 15 ans.

Sources et références

Dernière mise à jour : 28 mai 2026.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. La fiscalité du PEL dépend de la date d'ouverture et de la situation individuelle de chaque titulaire. Pour une analyse personnalisée, contactez votre conseiller bancaire ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant.