Loi Hamon : comment résilier votre assurance en 5 minutes

Loi Hamon : résilier facilement son assurance après 1 an

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, révolutionne la résiliation des contrats d'assurance. Elle permet aux assurés de mettre fin à leur contrat à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité. Voici comment en profiter pour changer d'assurance en toute simplicité.

Points clés

• **Délai** : résiliation possible à tout moment après 1 an de contrat
• **Assurances concernées** : auto, moto, habitation, affinitaires
• **Préavis** : 1 mois maximum (souvent géré par le nouvel assureur)
• **Gratuit** : aucuns frais de résiliation

Quelles assurances sont concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance suivants :

Comment résilier avec la loi Hamon ?

Méthode 1 : Laisser faire le nouvel assureur (recommandé)

C'est la solution la plus simple. Votre nouvel assureur se charge de tout :

1. **Souscrivez** un nouveau contrat d'assurance
2. **Signez** le mandat de résiliation
3. **Attendez** la confirmation (sous 1 mois)

Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur et assure la continuité de votre couverture.

Méthode 2 : Résilier vous-même

Si vous préférez gérer la résiliation :

1. **Vérifiez** que votre contrat a plus d'un an
2. **Envoyez** une lettre recommandée avec AR
3. **Respectez** le préavis d'1 mois
4. **Souscrivez** votre nouveau contrat avant la date effective

Modèle de lettre de résiliation loi Hamon

Voici un modèle que vous pouvez adapter :

**[Vos coordonnées]**

**[Date]**

**[Nom de l'assureur]**

**[Adresse]**

**Objet : Résiliation de contrat d'assurance - Loi Hamon**

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance [auto/habitation] n°[numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].

Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014), je souhaite mettre fin à ce contrat qui a plus d'un an d'ancienneté.

Je vous prie de prendre note de cette résiliation et de me confirmer sa date d'effet ainsi que le remboursement au prorata de la cotisation trop perçue.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

**[Signature]**

Quels sont les délais à respecter ?

**Important :** Pour l'assurance auto et habitation, vous devez avoir une nouvelle assurance en place avant la fin de l'ancienne. L'assurance auto est obligatoire pour circuler.

Que se passe-t-il après la résiliation ?

Remboursement

Votre ancien assureur doit vous rembourser le montant des cotisations correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours.

**Exemple :** Vous résiliez le 15 avril alors que vous avez payé jusqu'au 31 décembre. Vous êtes remboursé des cotisations du 15 avril au 31 décembre.

Transfert du bonus-malus (assurance auto)

Demandez un relevé d'information à votre ancien assureur. Ce document obligatoire contient :

• Votre coefficient de bonus-malus
• L'historique de vos sinistres (5 dernières années)
• La date de souscription

Cas particulier : la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur

Depuis 2022, la loi Lemoine permet de résilier son assurance de prêt immobilier :

**Conditions pour supprimer le questionnaire médical :**

• Prêt inférieur à 200 000 € (par personne)
• Remboursement avant 60 ans

Questions fréquentes

**Puis-je résilier pendant la première année ?**

Non, la loi Hamon ne s'applique qu'après la première année. Avant, vous devez respecter les conditions du contrat ou invoquer un motif légitime.

**Mon assureur peut-il refuser ma résiliation ?**

Non, si votre demande respecte les conditions (contrat de plus d'un an, assurance concernée), l'assureur ne peut pas refuser.

**Y a-t-il des frais de résiliation ?**

Non, la résiliation loi Hamon est gratuite. Aucuns frais ne peuvent vous être facturés.

**Dois-je justifier ma résiliation ?**

Non, vous n'avez pas à donner de motif. La loi Hamon vous permet de résilier sans justification.

**Que faire si mon assureur ne répond pas ?**

Relancez par lettre recommandée. Si le silence persiste, contactez le médiateur de l'assurance ou la DGCCRF.

**Puis-je résilier une assurance groupe (via employeur ou banque) ?**

Pour les assurances groupe, les conditions peuvent différer. Vérifiez les termes spécifiques de votre contrat.

Sources et références

• Légifrance - Article L113-15-2 du Code des assurances
• Service-Public.fr - Résiliation assurance
• Fédération Française de l'Assurance
• Médiateur de l'Assurance

Dernière mise à jour : 27 février 2026

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