Loi Hamon : résilier facilement

La loi Hamon : une révolution pour les assurés

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon (ou loi Consommation) a facilité la résiliation des contrats d'assurance. Consultez notre guide assurance pour tout savoir sur le secteur. Elle permet de résilier certains contrats à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités.

Les contrats concernés

La loi Hamon s'applique à trois types de contrats : l'assurance auto, l'assurance moto, l'assurance habitation (locataire ou propriétaire occupant) et l'assurance affinitaire (liée à un achat).

Les contrats exclus

Ne sont pas concernés : l'assurance vie, la mutuelle santé individuelle, la prévoyance, les assurances professionnelles.

Comment résilier avec la loi Hamon

La condition : un an de contrat

Vous devez avoir souscrit votre contrat depuis au moins 12 mois. Avant cette date, vous êtes tenu par l'engagement initial sauf clause contraire.

La procédure simplifiée

Pour l'assurance auto et moto, c'est votre nouvel assureur qui se charge de tout. Vous souscrivez chez lui, et il envoie la résiliation à votre ancien assureur. Vous n'avez rien à faire.

Pour l'assurance habitation, vous pouvez faire la même chose ou envoyer vous-même la lettre de résiliation (recommandé avec AR).

Le délai effectif

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'ancien assureur. Vous êtes couvert jusqu'à cette date.

Le remboursement du trop-perçu

Si vous avez payé d'avance (prime annuelle), l'ancien assureur doit vous rembourser le prorata dans les 30 jours suivant la résiliation.

Les avantages pour le consommateur

Plus de liberté

Fini l'attente de la date anniversaire ! Vous pouvez changer d'assureur dès qu'une meilleure offre apparaît, sans vous préoccuper du calendrier.

Plus de concurrence

Les assureurs doivent être plus compétitifs car les clients peuvent partir facilement. Cela a contribué à faire baisser certaines primes.

Aucun risque de non-assurance

Le système garantit une continuité de couverture. Votre nouvelle assurance démarre le jour où l'ancienne se termine.

L'assurance emprunteur : la loi Lemoine

Une extension de la loi Hamon

Depuis la loi Lemoine (2022), l'assurance emprunteur (crédit immobilier) peut être résiliée à tout moment, dès le premier jour du contrat, sans attendre un an.

La procédure

Vous trouvez une assurance équivalente, vous la souscrivez, et vous envoyez la demande de substitution à votre banque. Elle a 10 jours pour accepter ou refuser (si le nouveau contrat n'est pas équivalent).

Les économies potentielles

Changer d'assurance emprunteur peut générer des économies significatives, particulièrement pour les emprunteurs jeunes ou en bonne santé qui ont souscrit l'assurance groupe de la banque. Consultez notre guide crédit immobilier pour en savoir plus sur les conditions actuelles.

Les pièges à éviter

Ne pas attendre le dernier moment

Même si la procédure est simple, anticipez de quelques semaines pour éviter tout chevauchement ou période sans couverture.

Vérifier les garanties

Assurez-vous que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ou supérieures. Le moins cher n'est pas toujours le mieux adapté.

Conserver les preuves

Gardez une copie de votre demande de résiliation et les accusés de réception. En cas de litige, ces documents seront utiles.

Conclusion

La loi Hamon a véritablement libéré les consommateurs de contrats d'assurance parfois inadaptés ou trop chers. Profitez de cette liberté pour faire jouer la concurrence, tout en restant vigilant sur la qualité des garanties. Découvrez aussi notre guide sur le bonus-malus en assurance auto et les assurances pour locataires.

Les informations fournies dans cet article sont données à titre indicatif. La réglementation peut évoluer.