Loi Hamon : comment resilier votre assurance en 5 minutes (2026)

Loi Hamon : resilier facilement son assurance apres 1 an en 2026

La loi Hamon, entree en vigueur en 2015, a transforme les regles de resiliation des contrats d'assurance en France. Elle permet aux assures de mettre fin a leur contrat a tout moment apres la premiere annee, sans frais ni penalite. Voici comment en profiter pour changer d'assurance en toute simplicite en 2026.

> **L'essentiel**

> - Resiliation possible **a tout moment apres 1 an** de contrat (article L. 113-15-2 du Code des assurances)

> - Assurances concernees : **auto, moto, habitation, assurances affinitaires**

> - **Mutuelle sante** : depuis le 1er decembre 2020 (loi du 14 juillet 2019, art. L. 113-15-2)

> - **Assurance emprunteur** : loi Lemoine depuis 2022, resiliation a tout moment

> - **Preavis** : 1 mois maximum (souvent gere par le nouvel assureur)

> - **Gratuit** : aucun frais de resiliation, remboursement du trop-percu sous 30 jours

> - L'assurance auto et habitation doit etre couverte en continu : souscrivez la nouvelle avant la fin de l'ancienne

Quelles assurances sont concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance suivants :

Comment résilier avec la loi Hamon ?

Méthode 1 : Laisser faire le nouvel assureur (recommandé)

C'est la solution la plus simple. Votre nouvel assureur se charge de tout :

1. **Souscrivez** un nouveau contrat d'assurance
2. **Signez** le mandat de résiliation
3. **Attendez** la confirmation (sous 1 mois)

Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur et assure la continuité de votre couverture.

Méthode 2 : Résilier vous-même

Si vous préférez gérer la résiliation :

1. **Vérifiez** que votre contrat a plus d'un an
2. **Envoyez** une lettre recommandée avec AR
3. **Respectez** le préavis d'1 mois
4. **Souscrivez** votre nouveau contrat avant la date effective

Modèle de lettre de résiliation loi Hamon

Voici un modèle que vous pouvez adapter :

**[Vos coordonnées]**

**[Date]**

**[Nom de l'assureur]**

**[Adresse]**

**Objet : Résiliation de contrat d'assurance - Loi Hamon**

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance [auto/habitation] n°[numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].

Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014), je souhaite mettre fin à ce contrat qui a plus d'un an d'ancienneté.

Je vous prie de prendre note de cette résiliation et de me confirmer sa date d'effet ainsi que le remboursement au prorata de la cotisation trop perçue.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

**[Signature]**

Quels sont les délais à respecter ?

**Important :** Pour l'assurance auto et habitation, vous devez avoir une nouvelle assurance en place avant la fin de l'ancienne. L'assurance auto est obligatoire pour circuler.

Que se passe-t-il après la résiliation ?

Remboursement

Votre ancien assureur doit vous rembourser le montant des cotisations correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours.

**Exemple :** Vous résiliez le 15 avril alors que vous avez payé jusqu'au 31 décembre. Vous êtes remboursé des cotisations du 15 avril au 31 décembre.

Transfert du bonus-malus (assurance auto)

Demandez un relevé d'information à votre ancien assureur. Ce document obligatoire contient :

• Votre coefficient de bonus-malus
• L'historique de vos sinistres (5 dernières années)
• La date de souscription

Cas particulier : la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur

Depuis 2022, la loi Lemoine permet de résilier son assurance de prêt immobilier :

**Conditions pour supprimer le questionnaire médical :**

• Prêt inférieur à 200 000 € (par personne)
• Remboursement avant 60 ans

Pour aller plus loin

Pour bien comprendre vos garanties avant de changer, consultez notre guide assurance auto 2026, notre guide assurance habitation 2026, notre guide mutuelle sante 2026 et notre guide bonus-malus auto. Pour le tour d'horizon complet, voir notre section assurance.

Questions frequentes

Puis-je resilier pendant la premiere annee ?

Non, la loi Hamon ne s'applique qu'apres la premiere annee de contrat. Avant cette date, vous devez respecter les conditions du contrat ou invoquer un motif legitime (demenagement, changement de situation matrimoniale, etc.) prevus par l'article L. 113-16 du Code des assurances.

Mon assureur peut-il refuser ma resiliation ?

Non. Si votre demande respecte les conditions (contrat de plus d'un an, type d'assurance concerne par la loi Hamon ou la loi du 14 juillet 2019 pour la mutuelle sante), l'assureur ne peut pas refuser. En cas de difficulte, saisissez le Mediateur de l'Assurance.

Y a-t-il des frais de resiliation ?

Non. La resiliation loi Hamon est gratuite. Aucun frais ne peut vous etre facture. L'ancien assureur doit vous rembourser le trop-percu de cotisation dans un delai de 30 jours apres la date d'effet de la resiliation.

Dois-je justifier ma resiliation ?

Non. Vous n'avez pas a donner de motif. La loi Hamon vous permet de resilier sans justification, des lors que votre contrat a plus de 12 mois.

Que faire si mon assureur ne repond pas ?

Relancez par lettre recommandee avec accuse de reception. Si le silence persiste (delai legal de reponse : 2 mois pour une reclamation), contactez gratuitement le Mediateur de l'Assurance. En cas de pratique abusive recurrente, signalez-le a l'ACPR ou a la DGCCRF.

Puis-je resilier une assurance souscrite via mon employeur ou ma banque ?

Pour les assurances groupe (mutuelle d'entreprise obligatoire, assurance emprunteur attachee a un credit), les conditions peuvent differer. Verifiez les termes specifiques de votre contrat. La loi Lemoine (2022) permet desormais de resilier l'assurance emprunteur a tout moment, sans attendre l'anniversaire du contrat.

Sources et references

• Legifrance — Article L. 113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon)
• Legifrance — Loi du 14 juillet 2019 (resiliation mutuelle sante)
• Service-public.fr — Resiliation assurance
• France Assureurs
• Mediateur de l'Assurance
• ACPR — Autorite de controle prudentiel et de resolution
• DGCCRF

Derniere mise a jour : 28 mai 2026 — Marie Dupont, redactrice specialisee en droit de la consommation.

Les informations fournies sur ce site sont donnees a titre indicatif et ne constituent pas un conseil financier ni juridique personnalise. Pour toute question specifique, consultez votre contrat d'assurance, votre assureur ou un courtier independant referencie a l'ORIAS.