La loi Hamon : résiliez vos assurances facilement

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation — dite loi Hamon — a introduit un droit de résiliation infra-annuelle pour certaines assurances. Promulguée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle porte le nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation.

Avant cette loi, les contrats d'assurance se renouvelaient automatiquement chaque année par tacite reconduction. Pour résilier, il fallait le faire à la date anniversaire, avec un préavis de 2 mois. En clair, si vous ratiez la fenêtre, vous étiez bloqué un an de plus.

Désormais, après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment. Pas besoin d'attendre l'échéance annuelle, pas besoin de justifier votre décision, et aucun frais. Le but : stimuler la concurrence entre assureurs et donner le pouvoir aux consommateurs.

Selon la Fédération Française de l'Assurance, le taux de résiliation volontaire a augmenté de manière significative depuis l'entrée en vigueur de la loi. En 2021, les résiliations volontaires ont progressé de 24 % par rapport à l'année précédente.

Les assurances concernées par la loi Hamon

Assurance automobile

L'assurance auto obligatoire (responsabilité civile et garanties complémentaires) peut être résiliée à tout moment après un an de contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.

Toutes les formules sont concernées : au tiers, tiers étendu ou tous risques. Que votre contrat soit souscrit auprès d'un assureur traditionnel ou en ligne, le droit à la résiliation est le même.

Important : pour l'assurance auto, souscrivez d'abord un nouveau contrat avant de résilier l'ancien. Rouler sans assurance est un délit. Le mieux est de laisser le nouvel assureur gérer la résiliation pour vous.

Assurance moto et deux-roues

Même principe que pour l'auto : toutes les assurances de véhicules terrestres à moteur sont concernées. Motos, scooters, quads, camping-cars, voitures sans permis... Seule condition : que le contrat ait plus d'un an.

Assurance habitation (MRH)

L'assurance multirisque habitation peut être résiliée après un an, qu'il s'agisse d'un contrat de locataire ou de propriétaire. Si vous êtes locataire, attention : votre propriétaire exigera une attestation d'assurance. Ne laissez jamais de période sans couverture.

La loi Hamon s'applique aussi bien aux contrats MRH classiques qu'aux contrats propriétaires non occupants (PNO), aux résidences secondaires, et aux contrats spécifiques (étudiants, colocations).

Assurances affinitaires

Les assurances vendues en complément d'un bien ou service sont concernées :

• Assurance téléphone mobile : Vendue avec le téléphone ou le forfait mobile, elle couvre généralement la casse, le vol et l'oxydation
• Extension de garantie électroménager : Proposée lors de l'achat d'un appareil (TV, ordinateur, machine à laver), elle prolonge la garantie constructeur
• Assurance voyage : Souscrite avec une carte bancaire premium ou via une agence de voyage, pour couvrir l'annulation, les frais médicaux à l'étranger, etc.
• Assurance liée à un abonnement : Salle de sport, location de vélo, service de streaming avec assurance matériel
• Garantie panne mécanique : Vendue lors de l'achat d'un véhicule d'occasion

Ces assurances, souvent souscrites machinalement lors d'un achat, peuvent coûter cher au fil du temps. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez les résilier dès qu'elles ne vous servent plus.

Assurance emprunteur

Pour l'assurance de prêt immobilier, la loi Hamon permettait la résiliation dans les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Depuis 2022, la loi Lemoine a élargi ce droit : vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans condition de durée, tout au long du remboursement du prêt.

La loi Lemoine va plus loin en supprimant toute contrainte de délai. Changer d'assurance emprunteur après 5, 10 ou 15 ans de prêt, c'est possible — à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent.

Ce que la loi Hamon ne couvre pas

Attention, la loi Hamon a ses limites. Certains contrats ne sont pas concernés :

• Assurance vie : Ce n'est pas une assurance au sens strict mais un produit d'épargne. La résiliation (appelée "rachat") est possible à tout moment sans condition de délai, mais selon des règles fiscales spécifiques.
• Complémentaire santé individuelle : Non couverte par la loi Hamon, mais vous pouvez résilier après un an depuis décembre 2020, grâce à la loi du 14 juillet 2019. La procédure est similaire.
• Mutuelle d'entreprise : Obligatoire et collective, elle ne peut pas être résiliée individuellement sauf exceptions (mariage, PACS, changement de situation professionnelle).
• Prévoyance individuelle : Contrats décès, invalidité, incapacité. Leur résiliation obéit aux règles classiques (résiliation annuelle à échéance avec préavis de 2 mois).
• Assurances professionnelles : Responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, protection juridique pro. La loi Hamon ne s'applique qu'aux particuliers.
• Assurance scolaire : Généralement souscrite pour un an, elle ne se renouvelle pas automatiquement et n'entre donc pas dans le champ de la loi Hamon.
• Garanties accidents de la vie (GAV) : Bien qu'utiles, elles ne sont pas visées par la loi Hamon. Résiliation annuelle classique.

Comment résilier avec la loi Hamon : procédure complète

Pour plus de détails sur la procédure officielle, consultez la fiche pratique de service-public.fr.

Méthode 1 : Via votre nouvel assureur (fortement recommandée)

C'est la méthode la plus simple et la plus courante, surtout pour l'assurance auto et habitation. Le nouvel assureur se charge de toutes les démarches gratuitement :

1. Demandez des devis : Demandez des devis auprès de plusieurs assureurs, en ligne ou par téléphone, pour trouver l'offre qui vous convient.
2. Souscrivez le nouveau contrat : Une fois votre choix fait, souscrivez auprès de l'assureur de votre choix. Le nouveau contrat prendra effet à la date de résiliation de l'ancien.
3. Fournissez les informations nécessaires : Communiquez à votre nouvel assureur les coordonnées de votre ancien assureur, votre numéro de contrat, et la date de début du contrat. Ces informations figurent sur votre attestation d'assurance ou vos échéanciers.
4. Mandat de résiliation : Signez le mandat autorisant votre nouvel assureur à résilier pour vous. Ce document est généralement inclus dans le processus de souscription en ligne ou vous est envoyé par courrier.
5. Le nouvel assureur envoie la demande : Il adresse un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur, en votre nom.
6. Délai d'un mois : La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par l'ancien assureur.
7. Continuité de couverture : Votre nouveau contrat démarre automatiquement le jour où l'ancien prend fin. Vous êtes couvert sans interruption.
8. Remboursement automatique : Si vous avez payé d'avance, l'ancien assureur vous rembourse le trop-perçu (prorata temporis) dans les 30 jours suivant la résiliation.

Cette méthode garantit zéro période sans assurance — un point essentiel pour l'assurance auto (obligation légale) et l'assurance habitation des locataires (obligation contractuelle).

Méthode 2 : Résiliation directe par vos soins

Vous pouvez aussi envoyer directement une lettre de résiliation à votre assureur. Plus de vigilance requise, mais cette méthode peut être utile si vous ne souhaitez pas souscrire immédiatement un nouveau contrat (par exemple, en cas de vente de véhicule).

Étapes de la résiliation directe :

1. Vérifiez l'ancienneté du contrat : Assurez-vous que votre contrat a au moins un an (date de première souscription, pas date de dernier renouvellement).
2. Rédigez une lettre de résiliation : Indiquez clairement votre souhait de résilier en vertu de la loi Hamon, vos coordonnées, le numéro de contrat, et la date.
3. Envoi en recommandé avec AR : C'est la seule preuve valable de la date de réception. Conservez précieusement l'accusé de réception.
4. Attendez la confirmation : L'assureur doit vous envoyer un courrier confirmant la résiliation et la date d'effet (un mois après réception).
5. Remboursement : Si vous avez payé d'avance, le trop-perçu vous sera remboursé dans les 30 jours.

Attention : si vous résiliez vous-même sans avoir souscrit de nouveau contrat, pensez à le faire avant que la résiliation ne prenne effet. C'est indispensable pour les assurances obligatoires (auto, habitation locataire).

Modèle de lettre de résiliation Hamon

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter :

Référence juridique : article L113-15-2 du Code des assurances et décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014.

Le délai de résiliation : comprendre le calendrier

La résiliation prend effet un mois jour pour jour après la réception de la demande par l'assureur. Ce délai est incompressible et légal.

Exemple concret : Votre assureur reçoit votre demande de résiliation le 15 mars (date indiquée sur l'accusé de réception). Votre contrat prendra fin le 15 avril à minuit. Votre nouveau contrat démarrera le 16 avril à 0h00.

Pendant ce mois de préavis, vous restez couvert par votre ancien contrat et continuez à payer la cotisation correspondante. Si vous avez payé votre prime annuellement, ce mois sera déduit du remboursement au prorata.

Le délai court à partir de la date de réception par l'assureur, pas de la date d'envoi. D'où l'intérêt d'envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception : l'AR fait foi.

Le remboursement des cotisations : vos droits

Si vous avez payé d'avance des cotisations pour une période que vous ne couvrirez pas (par exemple, si vous avez payé une année complète et résiliez au 6ème mois), vous êtes remboursé au prorata temporis.

Le calcul est simple : l'assureur divise la prime annuelle par le nombre de jours dans l'année (365 ou 366), puis multiplie par le nombre de jours restants après la résiliation.

Exemple : Vous payez 600€ de prime annuelle. Vous résiliez 4 mois avant l'échéance (120 jours environ). Remboursement = (600 / 365) × 120 = environ 197€.

L'assureur dispose de 30 jours maximum après la date d'effet de la résiliation pour vous rembourser le trop-perçu. Au-delà, des intérêts de retard au taux légal s'appliquent automatiquement.

Le remboursement s'effectue généralement par virement bancaire sur le compte que vous avez indiqué lors de la souscription, ou par chèque. Si vous n'avez rien reçu après 30 jours, relancez l'assureur par courrier recommandé.

Résiliation en ligne : le bouton « résilier en 3 clics »

Depuis le 1er juin 2023, un décret (n°2023-182 du 16 mars 2023) oblige tous les assureurs à proposer un bouton de résiliation sur leur site internet ou leur espace client. La procédure se déroule en trois étapes :

1. « Je résilie » : Cliquez sur le bouton de résiliation, accessible depuis la page d'accueil ou votre espace client.
2. « Je renseigne » : Indiquez vos informations (nom, prénom, numéro de contrat, moyen de contact).
3. « Je confirme » : Validez votre demande. L'assureur doit vous envoyer une confirmation de réception.

Ce dispositif s'ajoute aux autres méthodes de résiliation (courrier recommandé, mandat au nouvel assureur). Il ne remplace pas le délai d'un mois, qui court toujours à partir de la notification.

Les avantages de la loi Hamon pour le consommateur

• Plus de liberté : Vous n'êtes plus captif d'un contrat qui ne vous convient plus. Vous pouvez changer d'assureur dès que vous trouvez mieux, sans attendre des mois.
• Concurrence stimulée : Les assureurs doivent rester compétitifs pour garder leurs clients. Résultat : de meilleures offres, des prix plus attractifs et un meilleur service client.
• Simplicité : Le nouvel assureur gère les formalités administratives à votre place. Plus besoin de gérer les courriers recommandés et les délais.
• Aucun frais : La résiliation est gratuite, sans frais de dossier ni pénalités. La loi interdit toute facturation de frais de résiliation ou de pénalités.
• Pas de justification : Vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous partez. Pas besoin d'inventer un motif légitime.
• Protection du consommateur : L'assureur ne peut pas refuser la résiliation ni vous facturer de frais cachés. En cas de litige, le médiateur de l'assurance peut intervenir.
• Économies potentielles : En changeant d'assureur, vous pouvez potentiellement réduire votre prime, selon votre profil et les garanties choisies.

Le site du ministère de l'Économie détaille l'ensemble des droits des assurés en matière de résiliation.

Les autres lois de résiliation : le panorama complet

Loi Châtel (2005)

La loi Châtel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) oblige les assureurs à vous informer de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant cette date. Cette information doit figurer dans l'avis d'échéance annuel.

Si l'assureur ne respecte pas ce délai d'information :

• Vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour résilier
• Si l'avis est envoyé moins de 15 jours avant l'échéance, vous pouvez résilier à tout moment
• Si aucun avis n'est envoyé, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalités

La loi Châtel et la loi Hamon sont complémentaires : la première impose une information, la seconde facilite la résiliation après un an.

Loi Bourquin (2018)

La loi Bourquin (ou amendement Bourquin, loi n°2017-203 du 21 février 2017) concernait spécifiquement l'assurance emprunteur. Elle permettait la résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat, et non plus seulement la première année (loi Hamon).

Depuis le 1er juin 2022, la loi Bourquin a été remplacée par la loi Lemoine qui va encore plus loin.

Loi Lemoine (2022)

La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) a révolutionné l'assurance emprunteur en permettant la résiliation à tout moment, sans condition de durée et sans frais. Elle s'applique :

• Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt
• Depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

La loi Lemoine supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000€ par assuré (400 000€ pour un couple), remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.

Elle réduit également le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C : de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Résiliation mutuelle santé (2020)

Depuis le 1er décembre 2020, les mutuelles santé individuelles (complémentaires santé souscrites à titre personnel) peuvent être résiliées à tout moment après un an de contrat, sur un principe similaire à la loi Hamon.

Cette mesure, issue de la loi du 14 juillet 2019, permet de changer de mutuelle facilement pour obtenir de meilleures garanties ou des tarifs plus avantageux. La procédure est identique : vous ou votre nouvel organisme envoyez une demande de résiliation, qui prend effet un mois après.

Situations particulières et cas pratiques

Changement de situation : un motif légitime

Même avant un an de contrat, certaines situations permettent de résilier sans attendre :

• Déménagement : Si votre nouveau logement modifie le risque assuré (changement de zone géographique, de type de logement). L'assureur peut alors adapter la prime ou accepter la résiliation.
• Changement de situation professionnelle : Passage à la retraite, chômage, changement d'employeur modifiant le risque.
• Changement de régime matrimonial : Mariage, PACS, divorce, décès du conjoint.
• Vente du véhicule : Pour l'assurance auto, vous pouvez résilier immédiatement en fournissant le certificat de vente.
• Vente du logement : Pour l'assurance habitation d'un propriétaire.

Ces motifs légitimes s'appliquent à tout moment, même avant un an de contrat. Fournissez un justificatif (certificat de vente, acte de mariage, attestation France Travail, etc.).

Augmentation de prime : peut-on résilier ?

En cas d'augmentation de votre prime à l'échéance annuelle, vous disposez d'un droit de résiliation spécifique. L'assureur doit vous informer de cette augmentation au moins 15 jours avant la date d'échéance (loi Châtel).

Vous pouvez alors résilier dans un délai de 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance, même si votre contrat a moins d'un an. Cette résiliation prend effet à la date d'échéance.

Attention : une augmentation justifiée par l'évolution de votre situation personnelle (sinistre, bonus-malus) ne donne pas droit à résiliation anticipée.

Contrats groupés : peut-on en résilier qu'un seul ?

Si vous avez souscrit plusieurs contrats auprès du même assureur (par exemple auto + habitation), vous pouvez en résilier un seul sans toucher à l'autre. La loi Hamon s'applique contrat par contrat.

Toutefois, certains assureurs accordent des réductions si vous cumulez plusieurs contrats (bonus multi-contrats). En résiliant l'un d'eux, vous risquez de perdre cet avantage sur le contrat restant. Vérifiez les conditions tarifaires avant de résilier.

Conseils pratiques pour optimiser votre résiliation

• Demandez plusieurs devis : Demandez plusieurs devis auprès de différents assureurs pour avoir une vision claire des offres disponibles. Vérifiez que les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures.
• Vérifiez les garanties : Ne comparez pas uniquement les prix. Assurez-vous que les plafonds, franchises et exclusions du nouveau contrat vous conviennent.
• Privilégiez la méthode "nouvel assureur" : C'est la méthode la plus sûre pour éviter toute période sans couverture et tout oubli administratif.
• Conservez tous les documents : Gardez les accusés de réception, les confirmations de résiliation, les relevés d'informations (pour l'auto). Ils peuvent servir en cas de litige.
• Vérifiez le remboursement : Contrôlez que le remboursement du trop-perçu est correct et effectué dans les délais.
• Attention aux assurances affinitaires : Vous payez peut-être des assurances que vous avez oubliées (téléphone, garantie électroménager). Faites le tri et résiliez ce qui est inutile.
• Profitez de la concurrence : N'hésitez pas à négocier avec votre assureur actuel. Face à une demande de résiliation, certains proposent des réductions pour vous retenir.