Droit au compte : comment l'exercer en France en 2026

Droit au compte : un droit garanti pour toute personne en France

Si une banque refuse d'ouvrir votre compte de dépôt, vous pouvez exercer votre **droit au compte** auprès de la Banque de France. Cette dernière désigne alors un établissement obligé de vous ouvrir un compte assorti du **service bancaire de base, totalement gratuit**. Ce droit, inscrit à l'article **L312-1 du Code monétaire et financier**, vise toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que les Français résidant à l'étranger.

> **L'essentiel**

> - **Qui ?** Toute personne domiciliée en France, ainsi que les Français résidant à l'étranger et les personnes morales installées en France.

> - **Condition** : un refus écrit d'ouverture de compte par au moins une banque.

> - **Comment ?** Saisine gratuite de la Banque de France, en ligne, par courrier ou en agence.

> - **Délai** : la banque désignée doit ouvrir le compte sous **3 jours ouvrés** après réception du dossier complet.

> - **Service inclus** : carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, 2 chèques de banque par mois, encaissement de chèques — **gratuitement**.

> - **Pas de découvert** : le service bancaire de base n'inclut pas de découvert autorisé ni de chéquier classique.

Qui peut exercer le droit au compte ?

Particuliers résidant en France

Toute personne majeure ou mineure (avec représentant légal) domiciliée en France peut demander à exercer son droit au compte, **quelle que soit sa situation** (chômage, RSA, sans domicile fixe, interdit bancaire, surendettement). La nationalité française n'est pas requise.

Français résidant à l'étranger

Les Français vivant hors de France peuvent également exercer ce droit, notamment pour percevoir une pension ou gérer un patrimoine en France.

Personnes morales

Associations, syndicats de copropriétaires ou petites entreprises peuvent aussi saisir la Banque de France si une banque refuse leur demande.

Étape 1 : obtenir un refus écrit

Avant toute saisine, vous devez disposer d'une **attestation écrite de refus d'ouverture de compte** délivrée par une banque. Toute banque qui refuse une ouverture est tenue de remettre ce document gratuitement, sans avoir à motiver sa décision (sauf cas de discrimination, qui est sanctionnée).

L'attestation doit mentionner :

Vos nom et prénom,
La date de la demande,
Le refus explicite,
Une mention indiquant votre possibilité d'exercer le droit au compte.

Pour comprendre la démarche d'ouverture classique, voyez aussi notre guide ouvrir un compte bancaire en France.

Étape 2 : saisir la Banque de France

En ligne

Le portail **abe-infoservice.fr**, géré par l'AMF, l'ACPR et la Banque de France, propose une fiche pratique et un formulaire en ligne.

Par courrier

Adressez à la Banque de France la plus proche un dossier comprenant :

L'attestation de refus de la banque,
Une pièce d'identité en cours de validité,
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
Une déclaration sur l'honneur certifiant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt en France.

En agence

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une succursale de la Banque de France. Les agents vous accompagnent dans la constitution du dossier.

Étape 3 : désignation et ouverture

Dès réception du dossier complet, la Banque de France **désigne une banque sous 1 jour ouvré**. Cet établissement est tenu d'ouvrir le compte **sous 3 jours ouvrés** après réception de votre demande accompagnée de la lettre de désignation.

La banque désignée ne peut pas refuser, sauf exception très limitée (par exemple, vous avez fourni de fausses informations).

Le service bancaire de base : ce qui est inclus

Le service bancaire de base, totalement gratuit, comprend selon l'article D312-5 du Code monétaire et financier :

**L'ouverture, la tenue et la clôture du compte**,
Le changement d'adresse une fois par an,
Une **carte de paiement à autorisation systématique** (qui interroge le solde avant chaque opération),
Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence du compte,
L'encaissement des chèques et des virements,
Les **virements SEPA occasionnels et permanents**,
Les **prélèvements SEPA**,
Une consultation à distance du compte,
**Deux chèques de banque par mois**,
Des moyens de consulter le solde à distance,
Un service d'alertes sur le niveau du solde du compte.

Le service exclut le chéquier classique et le découvert autorisé, mais permet une gestion quotidienne complète.

Que faire si la banque tarde ou refuse ?

Si la banque désignée ne respecte pas les délais ou refuse sans motif valable, signalez-le immédiatement à la Banque de France et à l'**ACPR** (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Vous pouvez également saisir le **Médiateur national auprès de l'ABE** (Assurance Banque Épargne) via abe-infoservice.fr.

Pour réduire l'ensemble de vos frais bancaires sur la durée, voyez notre guide frais bancaires : comment les réduire.

Cas particuliers en 2026

Personnes en situation de fragilité financière

Au-delà du droit au compte, les clients identifiés comme financièrement fragiles bénéficient d'une **offre spécifique à 3 € maximum par mois** (article R312-4-3 du Code monétaire et financier). Elle inclut les services bancaires courants avec un plafonnement renforcé des frais d'incident (4 € par opération, 20 € par mois maximum).

Interdits bancaires

L'interdiction bancaire (fichage FCC pour chèque sans provision, par exemple) ne fait pas obstacle au droit au compte. Le service bancaire de base ne comportant pas de chéquier, le risque est neutralisé.

Au-delà du droit au compte

Une fois votre compte ouvert, comparez les offres pour basculer vers un compte plus complet quand votre situation le permet. Le comparatif banque en ligne vs traditionnelle peut vous aider à choisir. Pour un panorama complet, consultez notre guide banque.

Questions fréquentes

**Combien de temps prend l'ensemble de la procédure ?**

Entre la saisine et l'ouverture effective du compte, comptez environ une à deux semaines en moyenne, sous réserve d'un dossier complet.

**Puis-je choisir la banque qui m'ouvre le compte ?**

Non. C'est la Banque de France qui désigne l'établissement, généralement le plus proche de votre domicile.

**Le service bancaire de base inclut-il un chéquier ?**

Non. Il comprend en revanche deux chèques de banque par mois pour les opérations ponctuelles nécessitant un règlement sécurisé.

**Puis-je avoir un découvert autorisé ?**

Non. Le service bancaire de base ne propose pas de découvert autorisé. Toute opération qui ferait passer le compte en négatif est rejetée par la carte à autorisation systématique.

**Que faire si on me demande des frais ?**

Le service bancaire de base est **strictement gratuit**. Si on vous facture des frais, signalez-le à la Banque de France et à l'ACPR.

**Le droit au compte concerne-t-il aussi les comptes joints ?**

Non. Il porte uniquement sur un compte individuel de dépôt. Un compte joint relève d'un accord libre entre la banque et les co-titulaires.

**Une banque peut-elle clôturer un compte ouvert au titre du droit au compte ?**

Elle peut le faire mais doit respecter un préavis de 2 mois et notifier la Banque de France, qui peut alors désigner un nouvel établissement.

Sources et références

Dernière mise à jour : 28 mai 2026.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. La procédure de droit au compte est encadrée par la loi ; en cas de difficulté, contactez directement la Banque de France ou un point d'accès au droit gratuit (PAD).