Droit au compte : le guide

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est un droit fondamental inscrit dans le Code monétaire et financier (article L312-1). Consultez notre guide bancaire pour tout savoir sur le secteur. Il garantit à toute personne résidant en France, ou à tout Français résidant à l'étranger, le droit de disposer d'un compte de dépôt.

Pourquoi ce droit existe-t-il ?

Avoir un compte bancaire est indispensable pour la vie quotidienne en France : recevoir un salaire, payer son loyer, percevoir des prestations sociales... Sans compte, de nombreuses démarches deviennent impossibles.

Qui peut exercer ce droit ?

Les bénéficiaires

Toute personne physique résidant en France, les Français résidant hors de France, les ressortissants de l'UE résidant légalement dans un autre État membre, les personnes inscrites au fichier Banque de France (interdit bancaire), les personnes en surendettement, les personnes sans domicile fixe (avec domiciliation).

Les personnes morales

Les entreprises et associations peuvent également exercer le droit au compte, mais la procédure est légèrement différente.

La procédure étape par étape

Étape 1 : Obtenir un refus écrit

Demandez une ouverture de compte à la banque de votre choix. Si elle refuse, elle doit vous remettre une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document est obligatoire et gratuit.

Étape 2 : Saisir la Banque de France

Vous pouvez saisir la Banque de France de deux façons. Soit vous demandez à la banque qui a refusé de transmettre votre dossier (avec votre accord écrit), soit vous le faites directement auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.

Les documents à fournir

L'attestation de refus, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le formulaire de demande de droit au compte.

Étape 3 : Désignation d'une banque

La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré. La banque désignée a ensuite trois jours ouvrés pour ouvrir votre compte.

Le service bancaire de base

Ce qu'il comprend

Le compte ouvert donne accès gratuitement au service bancaire de base : l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d'adresse par an, des RIB à la demande, la domiciliation de virements, l'envoi mensuel d'un relevé, les opérations de caisse, l'encaissement de chèques et virements, les paiements par prélèvement ou virement, une carte de paiement à autorisation systématique, deux chèques de banque par mois, la consultation à distance du solde.

Ce qu'il ne comprend pas

Le chéquier (la banque peut le refuser), le découvert autorisé, les crédits, les produits d'épargne (sauf compte sur livret), les services bancaires payants.

Les cas particuliers

Les personnes sans domicile fixe

Vous pouvez utiliser l'adresse d'un organisme d'accueil ou d'une association agréée pour la domiciliation.

Les interdits bancaires

Être inscrit au fichier central des chèques n'empêche pas de bénéficier du droit au compte. Vous aurez une carte à autorisation systématique mais pas de chéquier.

La clôture du compte

La banque désignée peut clôturer le compte avec un préavis de 2 mois. Elle n'a pas à motiver sa décision. Vous pouvez alors exercer à nouveau votre droit au compte.

Les recours en cas de problème

Refus de remettre l'attestation

Insistez par courrier recommandé en rappelant l'obligation légale de la banque. En cas de résistance, contactez la Banque de France.

Délais non respectés

Si la banque désignée ne respecte pas les délais, contactez la succursale de la Banque de France qui a traité votre dossier.

Discrimination

Si vous pensez être victime de discrimination (origine, situation de famille, handicap...), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Conclusion

Le droit au compte est un droit effectif qui garantit l'accès aux services bancaires de base à tous. La procédure est simple et gratuite. N'hésitez pas à l'exercer si une banque refuse de vous ouvrir un compte. Une fois votre compte ouvert, découvrez comment ouvrir un compte bancaire, explorer les livrets d'épargne réglementée, et réduire vos frais bancaires.

Les informations fournies dans cet article sont données à titre indicatif. Pour exercer votre droit au compte, contactez la Banque de France ou consultez son site officiel.