CSS 2026 : conditions et demarches

Qu'est-ce que la Complementaire sante solidaire en 2026 ?

La Complementaire sante solidaire (CSS) est une aide de l'Etat qui permet aux personnes aux revenus modestes de beneficier d'une complementaire sante gratuite ou a moins d'un euro par jour et par personne. Elle a remplace la CMU-C et l'ACS en novembre 2019. Pour tout savoir sur le secteur, consultez notre guide assurance.

> **L'essentiel**

> - La CSS est encadree par les articles L. 861-1 et suivants du Code de la securite sociale

> - Deux niveaux : CSS **gratuite** (revenus tres modestes) ou **avec participation** modique

> - Couverture etendue : 100 % Sante, tiers payant integral, soins courants sans depassement

> - Demarche en ligne sur ameli.fr ou aupres de votre CPAM

> - Decision dans un delai maximum de **2 mois** apres depot de dossier

> - Attribuee pour **1 an**, renouvellement non automatique

Deux niveaux selon les ressources

**CSS gratuite** : Pour les foyers dont les revenus sont inférieurs à un premier plafond. Aucune participation n'est demandée.

**CSS avec participation** : Pour les foyers dont les revenus sont compris entre le premier et le second plafond. Une participation financière modique est demandée (moins d'un euro par jour et par personne).

Les conditions de ressources

Les plafonds de revenus

Les plafonds dépendent de la composition du foyer et du lieu de résidence (métropole ou outre-mer). Ils sont révisés chaque année. À titre indicatif, pour une personne seule en métropole, le plafond de la CSS gratuite est d'environ 10 000 € de revenus annuels, et celui de la CSS avec participation d'environ 13 500 €.

Les ressources prises en compte

L'évaluation porte sur les 12 derniers mois. Sont pris en compte les revenus du travail, les allocations chômage, les pensions, les revenus du capital, certaines prestations familiales.

Les ressources exclues

Ne sont pas comptabilisées les prestations familiales de base, l'allocation rentrée scolaire, les aides au logement, les bourses d'études sur critères sociaux.

Les garanties de la CSS

Une couverture complète

La CSS offre un niveau de protection élevé, le meilleur remboursement possible pour les soins courants, le 100% Santé en optique, audiologie et dentaire, la dispense d'avance de frais (tiers payant intégral).

Ce qu'elle prend en charge

Consultations médicales sans dépassement, médicaments, analyses, hospitalisation, optique 100% Santé (lunettes tous les 2 ans), prothèses dentaires et auditives 100% Santé.

Ce qu'elle ne prend pas en charge

Les dépassements d'honoraires (sauf urgence), les soins hors nomenclature, les chambres particulières à l'hôpital (sauf nécessité médicale).

Comment en bénéficier ?

Faire une simulation

Rendez-vous sur ameli.fr ou msa.fr pour simuler vos droits. Vous saurez immédiatement si vous êtes éligible et à quel niveau.

Constituer le dossier

Le dossier comprend le formulaire de demande (cerfa), les justificatifs de ressources des 12 derniers mois, les justificatifs de situation (identité, résidence).

Où déposer la demande

Auprès de votre caisse d'assurance maladie (CPAM pour le régime général), en ligne via ameli.fr, ou dans un point d'accueil.

Les délais

La décision intervient dans les 2 mois. En cas d'accord, vos droits démarrent à la date de décision ou au 1er du mois si vous aviez une CSS précédente.

La durée et le renouvellement

Durée d'attribution

La CSS est attribuée pour un an. À l'approche de l'échéance, vous recevez un courrier vous invitant à renouveler votre demande.

Le renouvellement

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez redéposer un dossier avec vos justificatifs actualisés. Vos ressources seront à nouveau évaluées.

En cas de changement de situation

Si vos ressources augmentent en cours d'année (reprise d'emploi, héritage), vous devez le signaler. Vous pouvez perdre le bénéfice de la CSS ou basculer vers la version avec participation.

Les transitions

Vous aviez la CMU-C

Si vous bénéficiez de la CMU-C avant novembre 2019, vous avez automatiquement basculé vers la CSS gratuite.

Vous aviez l'ACS

Les anciens bénéficiaires de l'ACS ont pu demander la CSS avec participation, qui offre de meilleures garanties que les anciens contrats ACS.

Conclusion

La Complementaire sante solidaire est un dispositif essentiel pour permettre aux personnes modestes d'acceder aux soins sans reste a charge. Si vous pensez etre eligible, faites une simulation en ligne pour verifier vos droits. Consultez egalement le dispositif 100% Sante, notre guide mutuelle sante 2026 et notre guide mutuelle obligatoire pour les autres options. Voir aussi notre section assurance.

Questions frequentes

Comment savoir si je suis eligible a la CSS ?

Faites une simulation gratuite sur ameli.fr (rubrique Mes demarches). L'eligibilite depend de vos revenus mensuels moyens des 12 derniers mois et de la composition de votre foyer. Les plafonds sont revises chaque annee.

Quelle est la difference entre CSS gratuite et CSS avec participation ?

La CSS gratuite est entierement prise en charge par l'Etat pour les revenus les plus modestes. La CSS avec participation est destinee aux foyers dont les revenus depassent legerement le premier plafond, moyennant une cotisation tres modique (moins d'un euro par jour et par personne).

Quelles depenses la CSS prend-elle en charge ?

Consultations medicales sans depassement, medicaments, analyses, hospitalisation, soins du panier 100% Sante (optique, dentaire, audiologie). Elle ne couvre pas les depassements d'honoraires (sauf urgence) ni les chambres particulieres sauf necessite medicale. Tiers payant integral : vous n'avancez pas les frais.

La CSS est-elle compatible avec une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Non : la CSS est exclusive d'une autre couverture complementaire collective obligatoire. Si vous etes salarie et beneficiez deja de la CSS, vous etes dispense d'adherer a la mutuelle de votre entreprise. Voir notre guide mutuelle obligatoire.

Comment renouveler ma CSS ?

Le renouvellement n'est pas automatique. A l'approche de l'echeance (1 an apres l'attribution), vous recevez un courrier vous invitant a redeposer un dossier avec vos justificatifs actualises. Vous pouvez aussi anticiper la demande sur ameli.fr trois mois avant l'echeance.

Que faire si ma demande de CSS est refusee ?

Vous pouvez deposer un recours administratif aupres de votre CPAM dans un delai de 2 mois apres notification. Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pole social) en dernier ressort. Les associations comme l'UFC-Que Choisir et le mediateur de l'Assurance Maladie peuvent vous accompagner.

Articles relatifs

Derniere mise a jour : 28 mai 2026 — Sophie Martin, redactrice specialisee en assurance et protection sociale.

Les informations fournies dans cet article sont donnees a titre indicatif et ne constituent pas un conseil medical, financier ni juridique personnalise. Les plafonds de ressources sont revises annuellement : consultez [ameli.fr](https://www.ameli.fr) pour les montants en vigueur. Sources : [ameli.fr](https://www.ameli.fr), [service-public.fr](https://www.service-public.fr), [Legifrance — articles L. 861-1 et suivants du Code de la securite sociale](https://www.legifrance.gouv.fr), [DREES](https://drees.solidarites-sante.gouv.fr).

CSS : conditions et demarches en 2026