CSS : conditions et démarches

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide de l'État qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite ou à moins d'un euro par jour. Elle a remplacé la CMU-C et l'ACS en novembre 2019. Pour tout savoir sur le secteur, consultez notre guide assurance.

Deux niveaux selon les ressources

**CSS gratuite** : Pour les foyers dont les revenus sont inférieurs à un premier plafond. Aucune participation n'est demandée.

**CSS avec participation** : Pour les foyers dont les revenus sont compris entre le premier et le second plafond. Une participation financière modique est demandée (moins d'un euro par jour et par personne).

Les conditions de ressources

Les plafonds de revenus

Les plafonds dépendent de la composition du foyer et du lieu de résidence (métropole ou outre-mer). Ils sont révisés chaque année. À titre indicatif, pour une personne seule en métropole, le plafond de la CSS gratuite est d'environ 10 000 € de revenus annuels, et celui de la CSS avec participation d'environ 13 500 €.

Les ressources prises en compte

L'évaluation porte sur les 12 derniers mois. Sont pris en compte les revenus du travail, les allocations chômage, les pensions, les revenus du capital, certaines prestations familiales.

Les ressources exclues

Ne sont pas comptabilisées les prestations familiales de base, l'allocation rentrée scolaire, les aides au logement, les bourses d'études sur critères sociaux.

Les garanties de la CSS

Une couverture complète

La CSS offre un niveau de protection élevé, le meilleur remboursement possible pour les soins courants, le 100% Santé en optique, audiologie et dentaire, la dispense d'avance de frais (tiers payant intégral).

Ce qu'elle prend en charge

Consultations médicales sans dépassement, médicaments, analyses, hospitalisation, optique 100% Santé (lunettes tous les 2 ans), prothèses dentaires et auditives 100% Santé.

Ce qu'elle ne prend pas en charge

Les dépassements d'honoraires (sauf urgence), les soins hors nomenclature, les chambres particulières à l'hôpital (sauf nécessité médicale).

Comment en bénéficier ?

Faire une simulation

Rendez-vous sur ameli.fr ou msa.fr pour simuler vos droits. Vous saurez immédiatement si vous êtes éligible et à quel niveau.

Constituer le dossier

Le dossier comprend le formulaire de demande (cerfa), les justificatifs de ressources des 12 derniers mois, les justificatifs de situation (identité, résidence).

Où déposer la demande

Auprès de votre caisse d'assurance maladie (CPAM pour le régime général), en ligne via ameli.fr, ou dans un point d'accueil.

Les délais

La décision intervient dans les 2 mois. En cas d'accord, vos droits démarrent à la date de décision ou au 1er du mois si vous aviez une CSS précédente.

La durée et le renouvellement

Durée d'attribution

La CSS est attribuée pour un an. À l'approche de l'échéance, vous recevez un courrier vous invitant à renouveler votre demande.

Le renouvellement

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez redéposer un dossier avec vos justificatifs actualisés. Vos ressources seront à nouveau évaluées.

En cas de changement de situation

Si vos ressources augmentent en cours d'année (reprise d'emploi, héritage), vous devez le signaler. Vous pouvez perdre le bénéfice de la CSS ou basculer vers la version avec participation.

Les transitions

Vous aviez la CMU-C

Si vous bénéficiez de la CMU-C avant novembre 2019, vous avez automatiquement basculé vers la CSS gratuite.

Vous aviez l'ACS

Les anciens bénéficiaires de l'ACS ont pu demander la CSS avec participation, qui offre de meilleures garanties que les anciens contrats ACS.

Conclusion

La Complémentaire santé solidaire est un dispositif essentiel pour permettre aux personnes modestes d'accéder aux soins sans reste à charge. Si vous pensez être éligible, faites une simulation en ligne pour vérifier vos droits. Consultez également le dispositif 100% Santé et notre guide mutuelle santé 2026 pour les autres options.

Les informations fournies dans cet article sont données à titre indicatif. Les plafonds de ressources sont révisés annuellement. Consultez ameli.fr pour les montants en vigueur.